Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 24/10/2014, 12MA04945, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. BOCQUET
Date24 octobre 2014
Record NumberCETATEXT000029641996
Judgement Number12MA04945
CounselSELARL CABINET LAGADEC
Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA04945, présentée pour la société " L'Auberge Provençale ", dont le siège est La Pauline RN 98 à La Garde (83130), par Me D...; la société " L'Auberge Provençale " demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1101683 et 1201463 du 29 novembre 2012 du tribunal administratif de Toulon en tant qu'il a annulé l'arrêté n° 2012/560 en date du 14 mai 2012 par lequel le maire de La Garde a renouvelé l'autorisation d'ouverture jusqu'à trois heures du matin dont bénéficiait l'établissement pendant la période comprise entre le 1er mai et le 30 septembre 2012 ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme B...E...devant le tribunal administratif de Toulon ;

3°) de mettre à la charge des époux E...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du préfet du Var en date du 8 avril 2010 relatif à la police générale des débits de boissons ;

Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2014 :

- le rapport de M. Pocheron, président-assesseur,

- les conclusions de M. Revert, rapporteur public,

- et les observations de MeF..., pour la société " L'Auberge Provençale " ;




1. Considérant que par arrêté n° 2011-508 en date du 27 avril 2011, le maire de La Garde (Var) a accordé à la société " L'Auberge Provençale " une autorisation d'ouverture jusqu'à 3 heures du matin pour la période du 1er mai au 30 septembre 2011 ; que, par arrêté du n° 2012-560 du 14 mai 2012, cette même autorité a renouvelé cette autorisation pour la période du 1er mai au 30 septembre 2012 ; que M. et Mme E...ont sollicité l'annulation de ces deux arrêtés devant le tribunal administratif de Toulon ; que, par jugement du 29 novembre 2012, le tribunal a annulé l'arrêté du 14 mai 2012 et rejeté les conclusions des époux E...dirigées contre l'arrêté du 27 avril 2011 ; que, par la présente requête, la SARL " L'Auberge Provençale " relève appel de ce jugement en tant qu'il a annulé l'arrêté du 14 mai 2012 ; que les époux E...doivent être regardés comme demandant le rejet de cette requête et l'annulation dudit jugement en tant qu'il a rejeté leurs conclusions dirigées contre l'arrêté du 27 avril 2011 ; que la commune de La Garde sollicite également l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a annulé l'arrêté du 14 mai 2012 ;

Sur la recevabilité des conclusions des époux E...tendant à l'annulation du jugement attaqué en...

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