Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 24/10/2014, 12MA04945, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. BOCQUET |
Date | 24 octobre 2014 |
Record Number | CETATEXT000029641996 |
Judgement Number | 12MA04945 |
Counsel | SELARL CABINET LAGADEC |
Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA04945, présentée pour la société " L'Auberge Provençale ", dont le siège est La Pauline RN 98 à La Garde (83130), par Me D...; la société " L'Auberge Provençale " demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1101683 et 1201463 du 29 novembre 2012 du tribunal administratif de Toulon en tant qu'il a annulé l'arrêté n° 2012/560 en date du 14 mai 2012 par lequel le maire de La Garde a renouvelé l'autorisation d'ouverture jusqu'à trois heures du matin dont bénéficiait l'établissement pendant la période comprise entre le 1er mai et le 30 septembre 2012 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme B...E...devant le tribunal administratif de Toulon ;
3°) de mettre à la charge des époux E...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du préfet du Var en date du 8 avril 2010 relatif à la police générale des débits de boissons ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2014 :
- le rapport de M. Pocheron, président-assesseur,
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public,
- et les observations de MeF..., pour la société " L'Auberge Provençale " ;
1. Considérant que par arrêté n° 2011-508 en date du 27 avril 2011, le maire de La Garde (Var) a accordé à la société " L'Auberge Provençale " une autorisation d'ouverture jusqu'à 3 heures du matin pour la période du 1er mai au 30 septembre 2011 ; que, par arrêté du n° 2012-560 du 14 mai 2012, cette même autorité a renouvelé cette autorisation pour la période du 1er mai au 30 septembre 2012 ; que M. et Mme E...ont sollicité l'annulation de ces deux arrêtés devant le tribunal administratif de Toulon ; que, par jugement du 29 novembre 2012, le tribunal a annulé l'arrêté du 14 mai 2012 et rejeté les conclusions des époux E...dirigées contre l'arrêté du 27 avril 2011 ; que, par la présente requête, la SARL " L'Auberge Provençale " relève appel de ce jugement en tant qu'il a annulé l'arrêté du 14 mai 2012 ; que les époux E...doivent être regardés comme demandant le rejet de cette requête et l'annulation dudit jugement en tant qu'il a rejeté leurs conclusions dirigées contre l'arrêté du 27 avril 2011 ; que la commune de La Garde sollicite également l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a annulé l'arrêté du 14 mai 2012 ;
Sur la recevabilité des conclusions des époux E...tendant à l'annulation du jugement attaqué en...
1°) d'annuler le jugement n° 1101683 et 1201463 du 29 novembre 2012 du tribunal administratif de Toulon en tant qu'il a annulé l'arrêté n° 2012/560 en date du 14 mai 2012 par lequel le maire de La Garde a renouvelé l'autorisation d'ouverture jusqu'à trois heures du matin dont bénéficiait l'établissement pendant la période comprise entre le 1er mai et le 30 septembre 2012 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme B...E...devant le tribunal administratif de Toulon ;
3°) de mettre à la charge des époux E...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du préfet du Var en date du 8 avril 2010 relatif à la police générale des débits de boissons ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2014 :
- le rapport de M. Pocheron, président-assesseur,
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public,
- et les observations de MeF..., pour la société " L'Auberge Provençale " ;
1. Considérant que par arrêté n° 2011-508 en date du 27 avril 2011, le maire de La Garde (Var) a accordé à la société " L'Auberge Provençale " une autorisation d'ouverture jusqu'à 3 heures du matin pour la période du 1er mai au 30 septembre 2011 ; que, par arrêté du n° 2012-560 du 14 mai 2012, cette même autorité a renouvelé cette autorisation pour la période du 1er mai au 30 septembre 2012 ; que M. et Mme E...ont sollicité l'annulation de ces deux arrêtés devant le tribunal administratif de Toulon ; que, par jugement du 29 novembre 2012, le tribunal a annulé l'arrêté du 14 mai 2012 et rejeté les conclusions des époux E...dirigées contre l'arrêté du 27 avril 2011 ; que, par la présente requête, la SARL " L'Auberge Provençale " relève appel de ce jugement en tant qu'il a annulé l'arrêté du 14 mai 2012 ; que les époux E...doivent être regardés comme demandant le rejet de cette requête et l'annulation dudit jugement en tant qu'il a rejeté leurs conclusions dirigées contre l'arrêté du 27 avril 2011 ; que la commune de La Garde sollicite également l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a annulé l'arrêté du 14 mai 2012 ;
Sur la recevabilité des conclusions des époux E...tendant à l'annulation du jugement attaqué en...
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