Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 25/02/2013, 10MA00208, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DUCHON-DORIS |
| Judgement Number | 10MA00208 |
| Record Number | CETATEXT000027120759 |
| Date | 25 février 2013 |
| Counsel | BOUGAIN |
Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2010, présentée pour M. C... B..., demeurant au..., par Me Bougain, avocat ;
M. B...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0805678 du 15 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 13 mai 2008 l'informant du retrait d'un point de son permis de conduire consécutivement à une infraction constatée le 22 octobre 2007 et de l'invalidation de son titre de conduite pour solde nul de points, ainsi qu'à l'annulation de la décision du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 16 septembre 2008 refusant de rétablir quatre points à son permis de conduire à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il avait effectué les 30 et 31 mai 2008, ensemble la décision du 30 octobre 2008 portant rejet du recours gracieux formé le 1er octobre 2008 contre ladite décision ;
2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur en date du 13 mai 2008, celle du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 16 septembre 2008, ensemble la décision du 30 octobre 2008 rejetant son recours gracieux ;
3°) d'enjoindre à l'Etat de restituer douze ou au minimum quatre points sur son permis de conduire ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
........................
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2010, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales concluant au rejet de la requête ;
.....................................
Vu le mémoire, enregistré le 15 juin 2010, présenté pour M. B... qui reprend les moyens développés dans ses précédentes écritures et signale différents cas de dysfonctionnements des services postaux dans la distribution du courrier ;
Vu le mémoire, enregistré le 16 décembre 2010, présenté pour M. B... qui fait valoir que les garanties accordées à l'auteur d'une infraction pour contester la sanction ne peuvent être regardées comme respectant les stipulations de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme qu'à la condition qu'elles soient effectivement mises en oeuvre ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 2013 :
- le rapport de M. Duchon-Doris, président...
M. B...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0805678 du 15 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 13 mai 2008 l'informant du retrait d'un point de son permis de conduire consécutivement à une infraction constatée le 22 octobre 2007 et de l'invalidation de son titre de conduite pour solde nul de points, ainsi qu'à l'annulation de la décision du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 16 septembre 2008 refusant de rétablir quatre points à son permis de conduire à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il avait effectué les 30 et 31 mai 2008, ensemble la décision du 30 octobre 2008 portant rejet du recours gracieux formé le 1er octobre 2008 contre ladite décision ;
2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur en date du 13 mai 2008, celle du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 16 septembre 2008, ensemble la décision du 30 octobre 2008 rejetant son recours gracieux ;
3°) d'enjoindre à l'Etat de restituer douze ou au minimum quatre points sur son permis de conduire ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
........................
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2010, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales concluant au rejet de la requête ;
.....................................
Vu le mémoire, enregistré le 15 juin 2010, présenté pour M. B... qui reprend les moyens développés dans ses précédentes écritures et signale différents cas de dysfonctionnements des services postaux dans la distribution du courrier ;
Vu le mémoire, enregistré le 16 décembre 2010, présenté pour M. B... qui fait valoir que les garanties accordées à l'auteur d'une infraction pour contester la sanction ne peuvent être regardées comme respectant les stipulations de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme qu'à la condition qu'elles soient effectivement mises en oeuvre ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 2013 :
- le rapport de M. Duchon-Doris, président...
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