Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 14/03/2011, 09MA04625, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MOUSSARON |
| Record Number | CETATEXT000023946244 |
| Date | 14 mars 2011 |
| Judgement Number | 09MA04625 |
| Counsel | SCP BARTHELEMY POTHET DESANGES |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 15 décembre 2009, sous le n° 09MA04625, présentée pour Mme Simone A, demeurant ...), par la SCP d'avocats Barthelemy-Pothet-Desanges ;
Mme A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0701184 du 19 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet, née le 14 janvier 2007, résultant du silence gardé par le maire de la commune de Saint-Tropez sur sa demande tendant à ce que cette autorité prenne un arrêté de fermeture du local commercial sis 1 Rue du Petit Jean et 6 Rue des Remparts sur le territoire de ladite commune et dans lequel la SARL La Pesquière et le Mazagran exploite un fonds de commerce appartenant à M. B ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Tropez une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2011 :
- le rapport de Mme Buccafurri, président-assesseur,
- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public,
- les observations de Me Bourguiba, avocat, pour Mme A et Me Guinot, avocat, pour la société la Pesquière et le Mazagran et M. B ;
Considérant que M. B a créé en 1962 le restaurant dénommé La Pesquière sis 1 Rue des remparts et Place Cavaillon, désormais dénommée Place du Revelen, sur le territoire de la commune de Saint-Tropez puis en 1967 le restaurant le Mazagran , sis 3 Place de Cavaillon ; que le 27 mars 1998, M. B a donné son fonds de commerce en location gérance à la SARL La Pesquière et le Mazagran dont la gérante est sa fille ; que, le 15 mars 1994, M. B a acquis un immeuble situé 1 Rue du petit Saint Jean et 6 Rue des Remparts, cadastré section...
Mme A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0701184 du 19 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet, née le 14 janvier 2007, résultant du silence gardé par le maire de la commune de Saint-Tropez sur sa demande tendant à ce que cette autorité prenne un arrêté de fermeture du local commercial sis 1 Rue du Petit Jean et 6 Rue des Remparts sur le territoire de ladite commune et dans lequel la SARL La Pesquière et le Mazagran exploite un fonds de commerce appartenant à M. B ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Tropez une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2011 :
- le rapport de Mme Buccafurri, président-assesseur,
- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public,
- les observations de Me Bourguiba, avocat, pour Mme A et Me Guinot, avocat, pour la société la Pesquière et le Mazagran et M. B ;
Considérant que M. B a créé en 1962 le restaurant dénommé La Pesquière sis 1 Rue des remparts et Place Cavaillon, désormais dénommée Place du Revelen, sur le territoire de la commune de Saint-Tropez puis en 1967 le restaurant le Mazagran , sis 3 Place de Cavaillon ; que le 27 mars 1998, M. B a donné son fonds de commerce en location gérance à la SARL La Pesquière et le Mazagran dont la gérante est sa fille ; que, le 15 mars 1994, M. B a acquis un immeuble situé 1 Rue du petit Saint Jean et 6 Rue des Remparts, cadastré section...
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