Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 16/04/2013, 11MA02369, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. RENOUF |
| Judgement Number | 11MA02369 |
| Record Number | CETATEXT000027332870 |
| Date | 16 avril 2013 |
| Counsel | SELARL D'AVOCAT RIO |
Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2011, présentée pour M. A...B..., demeurant ...par la SELARL d'avocats Rio Avocat ; M. B...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0901214 rendu le 22 avril 2011 par le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision datée du 20 décembre 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a enjoint de restituer son permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, sous un délai de 15 jours après la notification de l'arrêt à intervenir, de lui restituer les douze points constituant le capital de points de son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 740 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision en date du 1er septembre 2012 du président de la cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de M. Philippe Renouf, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gonzales, président de la 8ème chambre ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;
Vu le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative, notamment les dispositions de ses articles 1er à 11 relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audience ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2013 :
- le rapport de Mme Busidan, rapporteur ;
1. Considérant que, par une décision 48 SI datée du 20 décembre 2008, le ministre de l'intérieur, d'une part, a notifié à M. B...le retrait de deux points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 14 octobre 2006 en récapitulant les pertes de points antérieures d'un total cumulé de dix points, notifiées par lettre simple, pour des infractions commises les 24 juillet 2003, 1er juillet 2004 et 2 décembre 2005 et d'autre part, lui a enjoint de restituer son permis de conduire invalidé pour solde de points nul ; que M. B...interjette appel du jugement rendu le 22 avril 2011 par le magistrat désigné auprès du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande d'annulation des quatre retraits de points précités ainsi que de la décision lui enjoignant de restituer son permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;
Sur le moyen tiré de la violation de principes à valeur constitutionnelle:
2. Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la constitutionalité de dispositions législatives ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions législatives du...
1°) d'annuler le jugement n° 0901214 rendu le 22 avril 2011 par le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision datée du 20 décembre 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a enjoint de restituer son permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, sous un délai de 15 jours après la notification de l'arrêt à intervenir, de lui restituer les douze points constituant le capital de points de son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 740 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision en date du 1er septembre 2012 du président de la cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de M. Philippe Renouf, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gonzales, président de la 8ème chambre ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;
Vu le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative, notamment les dispositions de ses articles 1er à 11 relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audience ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2013 :
- le rapport de Mme Busidan, rapporteur ;
1. Considérant que, par une décision 48 SI datée du 20 décembre 2008, le ministre de l'intérieur, d'une part, a notifié à M. B...le retrait de deux points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 14 octobre 2006 en récapitulant les pertes de points antérieures d'un total cumulé de dix points, notifiées par lettre simple, pour des infractions commises les 24 juillet 2003, 1er juillet 2004 et 2 décembre 2005 et d'autre part, lui a enjoint de restituer son permis de conduire invalidé pour solde de points nul ; que M. B...interjette appel du jugement rendu le 22 avril 2011 par le magistrat désigné auprès du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande d'annulation des quatre retraits de points précités ainsi que de la décision lui enjoignant de restituer son permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;
Sur le moyen tiré de la violation de principes à valeur constitutionnelle:
2. Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la constitutionalité de dispositions législatives ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions législatives du...
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