Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 28/05/2013, 11MA02392, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. RENOUF |
| Date | 28 mai 2013 |
| Judgement Number | 11MA02392 |
| Record Number | CETATEXT000027481973 |
| Counsel | BERLANGER |
Vu, enregistrée par télécopie le 21 juin 2011 et régularisée par courrier le 23 juin 2011, la requête présentée pour M. A...E..., demeurant..., par Me B...D... ; M. E...demande à la Cour :
- d'annuler le jugement n° 0901101 rendu le 21 avril 2011 par le tribunal administratif de Marseille ;
- d'annuler les retraits de points opérés en raison des infractions des 12 décembre 2006, 5 juillet 2007, 29 juillet 2006 et 8 mai 2008, ensemble la décision 48 SI en date du 20 décembre 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire ;
- d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire crédité de dix points dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt ;
- de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu le code de la route ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision en date du 1er septembre 2012 du président de la cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de M. Renouf, président-assesseur pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M.C... ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;
Vu le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative, notamment les dispositions de ses articles 1er à 11 relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audience ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2013 :
- le rapport de Mme Vincent-Dominguez, rapporteur ;
1. Considérant que, par une décision en date du 20 décembre 2008, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a retiré deux points du permis de conduire de M. E...à la suite d'une infraction commise le 8 mai 2008 et l'a informé de la perte de validité de ce titre de conduite par suite du retrait de la totalité des points dont il était...
- d'annuler le jugement n° 0901101 rendu le 21 avril 2011 par le tribunal administratif de Marseille ;
- d'annuler les retraits de points opérés en raison des infractions des 12 décembre 2006, 5 juillet 2007, 29 juillet 2006 et 8 mai 2008, ensemble la décision 48 SI en date du 20 décembre 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire ;
- d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire crédité de dix points dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt ;
- de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu le code de la route ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision en date du 1er septembre 2012 du président de la cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de M. Renouf, président-assesseur pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M.C... ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;
Vu le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative, notamment les dispositions de ses articles 1er à 11 relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audience ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2013 :
- le rapport de Mme Vincent-Dominguez, rapporteur ;
1. Considérant que, par une décision en date du 20 décembre 2008, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a retiré deux points du permis de conduire de M. E...à la suite d'une infraction commise le 8 mai 2008 et l'a informé de la perte de validité de ce titre de conduite par suite du retrait de la totalité des points dont il était...
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