Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 04/11/2013, 12MA00100, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Date | 04 novembre 2013 |
| Record Number | CETATEXT000028161209 |
| Judgement Number | 12MA00100 |
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 10 janvier 2012, sous le numéro 12MA00100, présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé ;
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1002328 du 4 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision en date du 17 décembre 2009 du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Orientales portant mise en demeure adressée à la SCI Greboval-Delahaye de réhabiliter le logement situé à Arles-sur-Tech dont elle est propriétaire ;
2°) de rejeter la demande présentée par la SCI Greboval-Delahaye devant le tribunal administratif de Montpellier ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2013 :
- le rapport de Mme Pena, premier conseiller ;
- et les conclusions de Mme Marzoug, rapporteur public ;
1. Considérant qu'à la suite d'un signalement de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales, le bureau d'études Patrimoine Habitat, missionné par la maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale de lutte contre l'habitat indigne de ce même département a effectué, le 29 juillet 2009, un pré-diagnostic du logement appartenant à la SCI Greboval-Delahaye situé rue Barri d'Amont à Arles-sur-Tech ; que sur le fondement de ce premier rapport, la caisse d'allocations familiales a adressé à la SCI, le 12 octobre suivant, un courrier lui indiquant que le logement alors loué dont elle est propriétaire, ne respectait pas les conditions de décence prévues par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; que le 29 octobre 2009, une seconde visite a été effectuée par le bureau d'études CEEP afin de réaliser un diagnostic technique portant sur l'installation électrique ainsi que sur la présence éventuelle de plomb et d'amiante dans ledit logement ; que le 17 décembre 2009, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Orientales a adressé aux cogérants de la SCI Greboval-Delahaye, un courrier recommandé avec accusé de réception leur demandant de faire connaître les dispositions qu'ils envisageaient de prendre...
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1002328 du 4 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision en date du 17 décembre 2009 du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Orientales portant mise en demeure adressée à la SCI Greboval-Delahaye de réhabiliter le logement situé à Arles-sur-Tech dont elle est propriétaire ;
2°) de rejeter la demande présentée par la SCI Greboval-Delahaye devant le tribunal administratif de Montpellier ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2013 :
- le rapport de Mme Pena, premier conseiller ;
- et les conclusions de Mme Marzoug, rapporteur public ;
1. Considérant qu'à la suite d'un signalement de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales, le bureau d'études Patrimoine Habitat, missionné par la maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale de lutte contre l'habitat indigne de ce même département a effectué, le 29 juillet 2009, un pré-diagnostic du logement appartenant à la SCI Greboval-Delahaye situé rue Barri d'Amont à Arles-sur-Tech ; que sur le fondement de ce premier rapport, la caisse d'allocations familiales a adressé à la SCI, le 12 octobre suivant, un courrier lui indiquant que le logement alors loué dont elle est propriétaire, ne respectait pas les conditions de décence prévues par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; que le 29 octobre 2009, une seconde visite a été effectuée par le bureau d'études CEEP afin de réaliser un diagnostic technique portant sur l'installation électrique ainsi que sur la présence éventuelle de plomb et d'amiante dans ledit logement ; que le 17 décembre 2009, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Orientales a adressé aux cogérants de la SCI Greboval-Delahaye, un courrier recommandé avec accusé de réception leur demandant de faire connaître les dispositions qu'ils envisageaient de prendre...
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