Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 09/10/2014, 13MA01678, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. RENOUF |
| Date | 09 octobre 2014 |
| Judgement Number | 13MA01678 |
| Record Number | CETATEXT000029604047 |
| Counsel | SCP LEXVOX AVOCATS ASSOCIES |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 avril 2013 sous le n° 13MA01678, présentée pour M. A...C..., demeurant ... par Me B...;
M. C...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1201983 du 28 mars 2013 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant :
- à l'annulation de la décision référencée n° 48SI du 30 septembre 2011 du ministre de l'intérieur portant retrait de trois points du capital de points de son permis de conduire et portant par voie de conséquence invalidation dudit permis pour solde de points nul, après récapitulation des retraits de points antérieurs ;
- à l'annulation de la décision implicite de la même autorité rejetant son recours gracieux ;
- à ce qu'il enjoint à cette autorité de lui restituer son permis de conduire ;
- à ce que soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) d'annuler la décision référencée n° 48SI du 30 septembre 2011 du ministre de l'intérieur portant retrait de trois points du capital de points de son permis de conduire et portant par voie de conséquence invalidation dudit permis pour solde de points nul, après récapitulation des retraits de points antérieurs, ensemble la décision implicite de la même autorité rejetant son recours gracieux du 29 octobre 2011 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu le règlement du Conseil n° 974/98 du 3 mai 1998 ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministre de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6°
et 7°) du code de la route ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision en date du 1er...
M. C...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1201983 du 28 mars 2013 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant :
- à l'annulation de la décision référencée n° 48SI du 30 septembre 2011 du ministre de l'intérieur portant retrait de trois points du capital de points de son permis de conduire et portant par voie de conséquence invalidation dudit permis pour solde de points nul, après récapitulation des retraits de points antérieurs ;
- à l'annulation de la décision implicite de la même autorité rejetant son recours gracieux ;
- à ce qu'il enjoint à cette autorité de lui restituer son permis de conduire ;
- à ce que soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) d'annuler la décision référencée n° 48SI du 30 septembre 2011 du ministre de l'intérieur portant retrait de trois points du capital de points de son permis de conduire et portant par voie de conséquence invalidation dudit permis pour solde de points nul, après récapitulation des retraits de points antérieurs, ensemble la décision implicite de la même autorité rejetant son recours gracieux du 29 octobre 2011 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu le règlement du Conseil n° 974/98 du 3 mai 1998 ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministre de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6°
et 7°) du code de la route ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision en date du 1er...
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