Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 21/02/2014, 12MA02583, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Record Number | CETATEXT000028656939 |
| Date | 21 février 2014 |
| Judgement Number | 12MA02583 |
| Counsel | SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 25 juin 2012, sous le numéro 12MA02583, présentée pour le département des Bouches-du-Rhône, dont le siège est hôtel du département, 52 avenue de Saint-Just à Marseille cedex 20 (13256), par Me B...-D... ;
Le département des Bouches-du-Rhône demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1002871 du 23 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamné à verser la somme de 121 613,94 euros à la fondation les orphelins apprentis d'Auteuil en réparation des dommages causés dans ses locaux suite à l'incendie survenu le 8 novembre 2005, la somme de 9 045,95 euros à la société d'assurance AXA France Iard et la somme de 3 805,48 euros au titre des dépens, toutes ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 24 février 2010 ;
2°) de rejeter la demande présentée par la fondation les orphelins apprentis d'Auteuil et son assureur, la société d'assurance AXA France Iard devant le tribunal administratif de Marseille ;
3°) de mettre à la charge de la fondation les orphelins apprentis d'Auteuil et de la société d'assurance AXA France Iard une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 décembre 2014 :
- le rapport de Mme Pena, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public ;
- les observations de Me B...pour le département des Bouches-du-Rhône ;
- et les observations de Me A...substituant Me C...pour la Fondation des orphelins d'Auteuil et AXA France Iard ;
1. Considérant que par un jugement du tribunal pour enfants d'Aix-en-Provence en date du 22 février 2006, devenu définitif en ses dispositions pénales, deux mineurs ayant fait l'objet de mesures d'assistance éducative en application des articles 375 et suivants du code civil et confiés à ce titre au service départemental de l'aide sociale à l'enfance des Bouches-du-Rhône, ont été déclarés coupables de l'incendie qui s'est déclaré le 8 novembre 2005 dans une partie des locaux de la fondation les orphelins apprentis d'Auteuil situés 20 boulevard Madeleine Remuzat à...
Le département des Bouches-du-Rhône demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1002871 du 23 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamné à verser la somme de 121 613,94 euros à la fondation les orphelins apprentis d'Auteuil en réparation des dommages causés dans ses locaux suite à l'incendie survenu le 8 novembre 2005, la somme de 9 045,95 euros à la société d'assurance AXA France Iard et la somme de 3 805,48 euros au titre des dépens, toutes ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 24 février 2010 ;
2°) de rejeter la demande présentée par la fondation les orphelins apprentis d'Auteuil et son assureur, la société d'assurance AXA France Iard devant le tribunal administratif de Marseille ;
3°) de mettre à la charge de la fondation les orphelins apprentis d'Auteuil et de la société d'assurance AXA France Iard une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 décembre 2014 :
- le rapport de Mme Pena, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public ;
- les observations de Me B...pour le département des Bouches-du-Rhône ;
- et les observations de Me A...substituant Me C...pour la Fondation des orphelins d'Auteuil et AXA France Iard ;
1. Considérant que par un jugement du tribunal pour enfants d'Aix-en-Provence en date du 22 février 2006, devenu définitif en ses dispositions pénales, deux mineurs ayant fait l'objet de mesures d'assistance éducative en application des articles 375 et suivants du code civil et confiés à ce titre au service départemental de l'aide sociale à l'enfance des Bouches-du-Rhône, ont été déclarés coupables de l'incendie qui s'est déclaré le 8 novembre 2005 dans une partie des locaux de la fondation les orphelins apprentis d'Auteuil situés 20 boulevard Madeleine Remuzat à...
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