Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 07/11/2014, 13MA00761, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. BOCQUET |
Date | 07 novembre 2014 |
Judgement Number | 13MA00761 |
Record Number | CETATEXT000029731683 |
Counsel | SEL LE ROUX BRIN MORAINE ; SELARL D'AVOCATS LE ROUX - BRIN - KUJAWA ; SEL LE ROUX BRIN MORAINE |
Vu, I, la requête, enregistrée le 21 février 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA00761, présentée pour la société " LC Appro ", dont le siège social est 130 avenue des Quatre Temps à Aubagne (13400), par Me C...; la société demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1102178, 1105618 du 20 décembre 2012 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 juin 2011 par lequel le maire d'Aubagne s'est opposé à sa demande d'autorisation d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public, et à la mise à la charge de la commune d'Aubagne de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Aubagne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu, II, la requête, enregistrée le 21 février 2013 au greffe de la Cour sous le n° 13MA00762, présentée pour la société " LC Appro " par MeC... ;
La société demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1102178, 1105618 en date du 20 décembre 2012 du tribunal administratif de Toulon, en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 21 février 2011 par lequel le maire d'Aubagne s'est opposé à sa demande d'autorisation d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public, et à la mise à la charge de la commune d'Aubagne de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) d'annuler cette décision ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Aubagne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
-------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 2014 :
- le rapport de M. Pocheron, président-assesseur,
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public,
- les observations...
1°) d'annuler le jugement n° 1102178, 1105618 du 20 décembre 2012 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 juin 2011 par lequel le maire d'Aubagne s'est opposé à sa demande d'autorisation d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public, et à la mise à la charge de la commune d'Aubagne de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Aubagne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu, II, la requête, enregistrée le 21 février 2013 au greffe de la Cour sous le n° 13MA00762, présentée pour la société " LC Appro " par MeC... ;
La société demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1102178, 1105618 en date du 20 décembre 2012 du tribunal administratif de Toulon, en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 21 février 2011 par lequel le maire d'Aubagne s'est opposé à sa demande d'autorisation d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public, et à la mise à la charge de la commune d'Aubagne de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) d'annuler cette décision ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Aubagne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
-------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 2014 :
- le rapport de M. Pocheron, président-assesseur,
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public,
- les observations...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI