Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 18/06/2013, 10MA04725, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. LOUIS
Record NumberCETATEXT000027588416
Judgement Number10MA04725
Date18 juin 2013
CounselCABINET BABLED - FOATA - PAGAND
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 30 décembre 2010 la requête présentée pour la société B...Import Export, dont le siège social est situé Villa III, le Méridien, Impasse de la Brague, à Antibes (06600), par MeA... ;

La société B...Import Export demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0701381, en date du 19 octobre 2010, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'au jugement se prononçant sur la validité des pièces arguées de faux et à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 30 janvier 2004 au 31 décembre 2004 et des pénalités y afférentes ;

2°) de prononcer la décharge desdites impositions ;

3°) de condamner l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 10 000 euros ;

................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;



Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;


Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2013,

- le rapport de M. Louis, président rapporteur ;

- et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ;



1. Considérant qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier que la société B...Import Export, qui avait été constituée le 30 janvier 2004 entre M.B..., qui exerce les fonctions de gérant, et son épouse, aux fins d'exercer une activité d'import/export et de négoce de matériel électronique, a commercialisé auprès de sociétés britanniques des téléphones portables et des composants électroniques qu'elle avait achetés à des sociétés établies en Allemagne, au Danemark, en Autriche, au Luxembourg et en Espagne ; que selon les éléments recueillis par l'administration fiscale, les marchandises, sans avoir transité par le territoire français, sont demeurées, lors des transactions, sur des plateformes logistiques anglaises ; que la société B...Import Export a déposé au titre de l'année 2004 une déclaration annuelle de chiffre d'affaires aux termes de laquelle elle aurait déclaré des montants de TVA collectée correspondant aux ventes, tout en constatant, parallèlement, un droit à déduction sur ses achats ; que la société a fait l'objet d'un contrôle de facturation dans le cadre du droit d'enquête prévu aux articles L. 80 F et suivants du livre des procédures fiscales, puis d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 30 janvier au 31 décembre 2004, à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause le régime de TVA appliqué par la société, en estimant que les achats effectués devaient être soumis au régime particulier prévu, en substance, au II de l'article 258 C du code général des impôts, lequel ne permettait pas, selon l'administration, l'exercice du droit à déduction ; que le service a procédé aux rappels de taxe correspondant ; que ces rappels ont été assortis de la majoration de 80 % pour manoeuvre frauduleuse, la société B...Import Export se voyant, en outre, infliger l'amende prévue par les dispositions de l'article 1788 sexies du code général des impôts, pour défaut de production de la déclaration d'échange de biens au titre des mois de mars, avril et mai 2004 ; qu'elle relève régulièrement appel du jugement en date du 19 octobre...

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