Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 04/02/2014, 12MA01302, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. RENOUF |
Date | 04 février 2014 |
Judgement Number | 12MA01302 |
Record Number | CETATEXT000028569765 |
Counsel | SELARL RENAISSANCE |
Vu le recours, enregistré le 3 avril 2012 sous le n° 12MA01302 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1003293 du 16 février 2012 en tant que, à la demande de M.B..., le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du ministre de l'intérieur de retrait de 2 points du permis de conduire de l'intéressé consécutivement à l'infraction commise le 6 juin 2010 ainsi que la décision du 10 décembre 2010 de ce ministre constatant la perte de validité du permis de conduire de M.B... ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Toulon ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision en date du 9 septembre 2013 du président de la cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de M. C...Renouf, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gonzales, président de la 8ème chambre ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2014 :
- le rapport de M. Renouf, président-rapporteur ;
1. Considérant que le ministre de l'intérieur fait appel du jugement susvisé du
16 février 2012 en tant que, à la demande de M.B..., le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du ministre de l'intérieur de retrait de 2 points du permis de conduire de l'intéressé consécutivement à l'infraction commise le 6 juin 2010 ainsi que la décision du
10 décembre 2010 de ce ministre constatant la perte de validité du permis de conduire de M. B... ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / (...) La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou...
1°) d'annuler le jugement n° 1003293 du 16 février 2012 en tant que, à la demande de M.B..., le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du ministre de l'intérieur de retrait de 2 points du permis de conduire de l'intéressé consécutivement à l'infraction commise le 6 juin 2010 ainsi que la décision du 10 décembre 2010 de ce ministre constatant la perte de validité du permis de conduire de M.B... ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Toulon ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision en date du 9 septembre 2013 du président de la cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de M. C...Renouf, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gonzales, président de la 8ème chambre ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2014 :
- le rapport de M. Renouf, président-rapporteur ;
1. Considérant que le ministre de l'intérieur fait appel du jugement susvisé du
16 février 2012 en tant que, à la demande de M.B..., le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du ministre de l'intérieur de retrait de 2 points du permis de conduire de l'intéressé consécutivement à l'infraction commise le 6 juin 2010 ainsi que la décision du
10 décembre 2010 de ce ministre constatant la perte de validité du permis de conduire de M. B... ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / (...) La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou...
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