Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 05/03/2013, 11MA02274, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BEDIER |
| Record Number | CETATEXT000027149342 |
| Date | 05 mars 2013 |
| Judgement Number | 11MA02274 |
| Counsel | SCP VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER & ASSOCIES |
Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2011, présentée pour la commune de Montpellier, représentée par son maire, par la SCP Vinsonneau-Palies Noy Gauer et associés ;
La commune de Montpellier demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1000742, 1001993, 1002259, 1002509, 1004824 du 8 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2009 en tant qu'elle concerne la fixation d'une redevance d'occupation du domaine public routier communal pour la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), a annulé les titres exécutoires émis à l'encontre de la société ERDF le 23 mars 2010 sous le n° 1019 d'un montant de 93,84 euros, le 27 février 2010 sous le n° 879 d'un montant de 9,28 euros, le 19 février 2010 sous le n° 750 d'un montant de 51,00 euros, le 3 février 2010 sous le n° 540 d'un montant de 3 768,31 euros, le 22 décembre 2009 sous le n° 4813 d'un montant de 58,96 euros, le 22 décembre 2009 sous le n° 4812 d'un montant de 59,67 euros, le 18 décembre 2009 sous le n° 4784 d'un montant de 155,91 euros, le 18 décembre 2009 sous le n° 4777 d'un montant de 144,05 euros, le 18 décembre 2009 sous le n° 4775 d'un montant de 227,97 euros, le 18 décembre 2009 sous le n° 4769 d'un montant de 3 621,18 euros, le 5 décembre 2009 sous le n° 4504 d'un montant de 89,02 euros, le 5 décembre 2009 sous le n° 4501 d'un montant de 154,57, le 5 décembre 2009 sous le n° 4498 d'un montant de 774,05 euros, le 5 décembre 2009 sous le n° 4495 d'un montant de 101,24 euros, le 5 décembre 2009 sous le n° 4490 d'un montant de 192,27 euros, le 5 décembre 2009 sous le n° 4488 d'un montant de 623,07 euros, le 19 février 2010 sous le n° 763 d'un montant de 51,00 euros, le 19 février 2010 sous le n° 770 d'un montant de 68,54 euros, le 19 février 2010 sous le n° 771 d'un montant de 542,25 euros, le 27 février 2010 sous le n° 870 d'un montant de 16,83 euros, le 23 mars 2010 sous le n° 1012 d'un montant de 7,28 euros, le 23 mars 2010 sous le n° 1016 d'un montant de 31,20 euros, le 23 mars 2010 sous le n° 1025 d'un montant de 1 735,72 euros, le 16 avril 2010 sous le n° 1345 d'un montant de 57,22 euros, le 20 avril 2010 sous le n° 1375 d'un montant de 1 702,34 euros, le 20 avril 2010 sous le n° 1376 d'un montant de 1 173,00 euros, le 2 février 2010 sous le n° 517 d'un montant de 23,97 euros, le 2 février 2010 sous le n° 528 d'un montant de 507,16 euros, le 2 février 2010 sous le n° 529 d'un montant de 704,31 euros, le 2 février 2010 sous le n° 531 d'un montant de 82,86 euros et le 12 mai 2010 sous le n° 1737 d'un montant de 972,24 euros, enfin a déchargé la société ERDF de l'obligation de payer ces sommes ;
2°) de rejeter les demandes d'annulation présentées par la société EDRF ;
3°) de mettre à la charge de la société ERDF la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
Vu la loi n° 53-661 du 1er août 1953 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;
Vu le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2013 :
- le rapport de M. L'hôte, premier conseiller,
- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public,
- les observations de Me Toumi, pour la commune de Montpellier et les observations de Me Damet, pour ERDF ;
1. Considérant que, par des délibérations successives des 20 décembre 2005, 21 décembre 2006, 17 décembre 2007, 22 décembre 2008 et 14 décembre 2009, la commune de Montpellier a fixé les tarifs, pour les années 2006 à 2010, de la redevance d'occupation temporaire de son domaine public à l'occasion de la réalisation de travaux ; qu'en application de ces délibérations, elle a émis à l'encontre de la société Electricité Réseau Distribution France, entre décembre 2009 et mai 2010, 31 titres de...
La commune de Montpellier demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1000742, 1001993, 1002259, 1002509, 1004824 du 8 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2009 en tant qu'elle concerne la fixation d'une redevance d'occupation du domaine public routier communal pour la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), a annulé les titres exécutoires émis à l'encontre de la société ERDF le 23 mars 2010 sous le n° 1019 d'un montant de 93,84 euros, le 27 février 2010 sous le n° 879 d'un montant de 9,28 euros, le 19 février 2010 sous le n° 750 d'un montant de 51,00 euros, le 3 février 2010 sous le n° 540 d'un montant de 3 768,31 euros, le 22 décembre 2009 sous le n° 4813 d'un montant de 58,96 euros, le 22 décembre 2009 sous le n° 4812 d'un montant de 59,67 euros, le 18 décembre 2009 sous le n° 4784 d'un montant de 155,91 euros, le 18 décembre 2009 sous le n° 4777 d'un montant de 144,05 euros, le 18 décembre 2009 sous le n° 4775 d'un montant de 227,97 euros, le 18 décembre 2009 sous le n° 4769 d'un montant de 3 621,18 euros, le 5 décembre 2009 sous le n° 4504 d'un montant de 89,02 euros, le 5 décembre 2009 sous le n° 4501 d'un montant de 154,57, le 5 décembre 2009 sous le n° 4498 d'un montant de 774,05 euros, le 5 décembre 2009 sous le n° 4495 d'un montant de 101,24 euros, le 5 décembre 2009 sous le n° 4490 d'un montant de 192,27 euros, le 5 décembre 2009 sous le n° 4488 d'un montant de 623,07 euros, le 19 février 2010 sous le n° 763 d'un montant de 51,00 euros, le 19 février 2010 sous le n° 770 d'un montant de 68,54 euros, le 19 février 2010 sous le n° 771 d'un montant de 542,25 euros, le 27 février 2010 sous le n° 870 d'un montant de 16,83 euros, le 23 mars 2010 sous le n° 1012 d'un montant de 7,28 euros, le 23 mars 2010 sous le n° 1016 d'un montant de 31,20 euros, le 23 mars 2010 sous le n° 1025 d'un montant de 1 735,72 euros, le 16 avril 2010 sous le n° 1345 d'un montant de 57,22 euros, le 20 avril 2010 sous le n° 1375 d'un montant de 1 702,34 euros, le 20 avril 2010 sous le n° 1376 d'un montant de 1 173,00 euros, le 2 février 2010 sous le n° 517 d'un montant de 23,97 euros, le 2 février 2010 sous le n° 528 d'un montant de 507,16 euros, le 2 février 2010 sous le n° 529 d'un montant de 704,31 euros, le 2 février 2010 sous le n° 531 d'un montant de 82,86 euros et le 12 mai 2010 sous le n° 1737 d'un montant de 972,24 euros, enfin a déchargé la société ERDF de l'obligation de payer ces sommes ;
2°) de rejeter les demandes d'annulation présentées par la société EDRF ;
3°) de mettre à la charge de la société ERDF la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
Vu la loi n° 53-661 du 1er août 1953 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;
Vu le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2013 :
- le rapport de M. L'hôte, premier conseiller,
- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public,
- les observations de Me Toumi, pour la commune de Montpellier et les observations de Me Damet, pour ERDF ;
1. Considérant que, par des délibérations successives des 20 décembre 2005, 21 décembre 2006, 17 décembre 2007, 22 décembre 2008 et 14 décembre 2009, la commune de Montpellier a fixé les tarifs, pour les années 2006 à 2010, de la redevance d'occupation temporaire de son domaine public à l'occasion de la réalisation de travaux ; qu'en application de ces délibérations, elle a émis à l'encontre de la société Electricité Réseau Distribution France, entre décembre 2009 et mai 2010, 31 titres de...
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