Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 18/06/2010, 08MA02819, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAMBERT |
| Date | 18 juin 2010 |
| Record Number | CETATEXT000022445969 |
| Judgement Number | 08MA02819 |
| Counsel | HILAIRE-LAFON |
Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2008, présentée pour M. Patrick A, demeurant ..., par Me Hilaire-lafon ; M. A demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0602123 du 14 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Belvezet en date du 24 octobre 2005 refusant de lui délivrer un permis de construire pour implanter un mobil-home sur la parcelle cadastrée section B n° 938 ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 2010 :
- le rapport de Mme Ségura, rapporteur ;
- les observations de Weisbuch pour la commune de Belvezet ;
- et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;
Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Belvezet en date du 24 octobre 2005 refusant de lui délivrer un permis de construire pour implanter un mobile home sur la parcelle cadastrée section B n° 938 ; que M. A relève appel de ce jugement ;
Sur la régularité du jugement :
Considérant que le maire de Belvezet a refusé de délivrer le permis de construire sollicité par M. A au motif que le projet de l'implantation d'un mobile home destiné au siège d'une association de défense et de protection des animaux et des plantes en voie de disparition n'était pas une utilisation du sol liée à une exploitation agricole ; qu'en jugeant qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier et qu'il n'était pas établi par le requérant que l'implantation d'un mobile home à usage de siège social d'une association était nécessaire à une exploitation agricole existante ou liée à celle-ci, les premiers juges n'ont pas, contrairement à ce que soutient M. A...
1°) d'annuler le jugement n° 0602123 du 14 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Belvezet en date du 24 octobre 2005 refusant de lui délivrer un permis de construire pour implanter un mobil-home sur la parcelle cadastrée section B n° 938 ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 2010 :
- le rapport de Mme Ségura, rapporteur ;
- les observations de Weisbuch pour la commune de Belvezet ;
- et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;
Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Belvezet en date du 24 octobre 2005 refusant de lui délivrer un permis de construire pour implanter un mobile home sur la parcelle cadastrée section B n° 938 ; que M. A relève appel de ce jugement ;
Sur la régularité du jugement :
Considérant que le maire de Belvezet a refusé de délivrer le permis de construire sollicité par M. A au motif que le projet de l'implantation d'un mobile home destiné au siège d'une association de défense et de protection des animaux et des plantes en voie de disparition n'était pas une utilisation du sol liée à une exploitation agricole ; qu'en jugeant qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier et qu'il n'était pas établi par le requérant que l'implantation d'un mobile home à usage de siège social d'une association était nécessaire à une exploitation agricole existante ou liée à celle-ci, les premiers juges n'ont pas, contrairement à ce que soutient M. A...
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