Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 25/10/2011, 11BX00205, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. JACQ
Record NumberCETATEXT000024802443
Date25 octobre 2011
Judgement Number11BX00205
CounselSCP GUILLAUME ET ANTOINE DELVOLVE
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 20 janvier 2011 et 23 juin 2011 présentés pour la SA FRANCE TELECOM, par la SCP d'avocats Delvové, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

La SA FRANCE TELECOM demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision implicite de son directeur des ressources humaines rejetant la demande de M. X du 22 décembre 2008 d'intégrer l'avantage monétaire informatique à sa rémunération spécifique de congé de fin de carrière et à son indemnité de départ en congé de fin de carrière et lui a enjoint d'intégrer l'avantage monétaire informatique à sa rémunération de congé de fin de carrière et à son indemnité de départ en congé de fin de carrière ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Bordeaux ;

3°) de mettre à la charge de M. X la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;

Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2011 :
- le rapport de Mme Munoz-Pauziès, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;


Considérant que M. X, fonctionnaire de la SA FRANCE TELECOM, a sollicité le bénéfice du congé de fin de carrière prévu par l'article 30-1 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée et d'une indemnité de départ en congé de fin de carrière ; que la SA FRANCE TELECOM fait appel du jugement du 23 novembre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision implicite par laquelle la société a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'intégration de l' avantage monétaire informatique dans la rémunération devant servir de base de calcul pour la détermination de sa rémunération spécifique lors du congé de fin de carrière d'une part, et dans le calcul de l'indemnité de départ en congé de fin de carrière d'autre part ;


Sur la régularité du jugement :

Considérant que pour contester la régularité du jugement, la SA FRANCE TELECOM se borne à alléguer que le tribunal...

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