Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 13/06/2016, 14MA04986, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Record Number | CETATEXT000032712737 |
| Judgement Number | 14MA04986 |
| Date | 13 juin 2016 |
| Counsel | SCP IM AVOCATS |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune du Pradet à lui verser une somme de 16 434,08 euros majorée des intérêts au taux légal en réparation de son préjudice matériel et une somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral, à la suite des dommages causés par le charançon rouge à un palmier de sa propriété.
Par un jugement n° 1201508 du 17 octobre 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 16 décembre 2014, complétée par un mémoire enregistré le 8 juillet 2015, Mme B...représentée par Me D...demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 17 octobre 2014 ;
2°) de condamner la commune du Pradet à lui verser les sommes demandées ;
3°) et de mettre à la charge de la commune du Pradet une somme de 2 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la commune, propriétaire d'arbres infestés à proximité de sa propriété, a méconnu l'obligation de communication appropriée auprès des détenteurs de végétaux sensibles prévue par l'article 3 de l'arrêté du 21 juillet 2010 ;
- le tribunal a retenu à tort qu'elle avait reçu une communication appropriée alors qu'elle a dû rechercher par elle-même les informations nécessaires ;
- la notice produite par la commune et l'organisation d'une conférence lors du salon des plantes et fleurs ne démontrent pas une communication suffisante en particulier dans la zone contaminée ;
- la commune a reconnu sa responsabilité ;
- la faute commise est directement à l'origine d'une perte de chance de procéder au traitement préventif du palmier qui a dû être traité, puis tronçonné, arraché et remplacé ;
- l'abattage de l'arbre, planté pour la naissance de son fils et d'une grande valeur esthétique, lui a causé un préjudice moral.
Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2015, la commune du Pradet conclut au rejet de la requête de Mme B...et à ce que soit mise à la charge de celle-ci une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé.
Le 2 mai 2016, la Cour a informé les parties que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de ce que l'action...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune du Pradet à lui verser une somme de 16 434,08 euros majorée des intérêts au taux légal en réparation de son préjudice matériel et une somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral, à la suite des dommages causés par le charançon rouge à un palmier de sa propriété.
Par un jugement n° 1201508 du 17 octobre 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 16 décembre 2014, complétée par un mémoire enregistré le 8 juillet 2015, Mme B...représentée par Me D...demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 17 octobre 2014 ;
2°) de condamner la commune du Pradet à lui verser les sommes demandées ;
3°) et de mettre à la charge de la commune du Pradet une somme de 2 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la commune, propriétaire d'arbres infestés à proximité de sa propriété, a méconnu l'obligation de communication appropriée auprès des détenteurs de végétaux sensibles prévue par l'article 3 de l'arrêté du 21 juillet 2010 ;
- le tribunal a retenu à tort qu'elle avait reçu une communication appropriée alors qu'elle a dû rechercher par elle-même les informations nécessaires ;
- la notice produite par la commune et l'organisation d'une conférence lors du salon des plantes et fleurs ne démontrent pas une communication suffisante en particulier dans la zone contaminée ;
- la commune a reconnu sa responsabilité ;
- la faute commise est directement à l'origine d'une perte de chance de procéder au traitement préventif du palmier qui a dû être traité, puis tronçonné, arraché et remplacé ;
- l'abattage de l'arbre, planté pour la naissance de son fils et d'une grande valeur esthétique, lui a causé un préjudice moral.
Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2015, la commune du Pradet conclut au rejet de la requête de Mme B...et à ce que soit mise à la charge de celle-ci une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé.
Le 2 mai 2016, la Cour a informé les parties que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de ce que l'action...
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