Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 07/07/2011, 11VE00417, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000024327772 |
| Date | 07 juillet 2011 |
| Judgement Number | 11VE00417 |
| Counsel | NAMIGOHAR |
Vu la requête, enregistrée le 3 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ahmed A, demeurant ..., par Me Namigohar ; M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°1100139 du 14 janvier 2011 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2011 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et dans cette attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que l'arrêté est entaché d'illégalité externe, l'article 7 de la directive du 16 décembre 2008 ayant été méconnu dès lors que l'arrêté ne prévoit pas de délai de départ volontaire et qu'il ne lui a pas été indiqué qu'il pourrait solliciter un tel délai ; que l'arrêté méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 2011 :
- le rapport de M. Delage, magistrat désigné,
- et les conclusions de M. Soyez, rapporteur public ;
Considérant que M. A, de nationalité égyptienne, relève appel du jugement du 14 janvier 2011 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de...
1°) d'annuler le jugement n°1100139 du 14 janvier 2011 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2011 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et dans cette attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que l'arrêté est entaché d'illégalité externe, l'article 7 de la directive du 16 décembre 2008 ayant été méconnu dès lors que l'arrêté ne prévoit pas de délai de départ volontaire et qu'il ne lui a pas été indiqué qu'il pourrait solliciter un tel délai ; que l'arrêté méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 2011 :
- le rapport de M. Delage, magistrat désigné,
- et les conclusions de M. Soyez, rapporteur public ;
Considérant que M. A, de nationalité égyptienne, relève appel du jugement du 14 janvier 2011 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de...
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