Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 30/06/2011, 08MA03538, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BEDIER |
| Record Number | CETATEXT000024532900 |
| Judgement Number | 08MA03538 |
| Date | 30 juin 2011 |
| Counsel | SCP TOURNIER & ASSOCIÉS - AVOCATS |
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2008, présentée pour la SOCIETE AXA ASSURANCES, dont le siège est au Technopôle du Château Gombert Rue Max Planck à Marseille Cedex 13 (13543), par la SCP Tournier et Associés - Avocats ;
La SOCIETE AXA ASSURANCES demande à la Cour :
D'annuler le jugement n° 0630182 du 26 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Vinci à lui verser, d'une part, la somme de 29 609,99 euros, correspondant à l'indemnité qu'elle a versée aux époux Guiraudios à la suite des dommages causés à l'immeuble d'habitation de ces derniers consécutivement aux travaux de construction d'un parc de stationnement souterrain situé place d'Assas à Nîmes, d'autre part, la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;
...............................................
........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 2011 :
- le rapport de Mme Menasseyre,
- les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ;
- et les observations de Me Turmel, pour la société AXA ASSURANCES et pour la commune de Nîmes, et de Me Barnaud-Campana, pour la société Vinci ;
Considérant que, par convention du 15 mai 1986, la commune de Nîmes a conclu avec les sociétés GTM Entrepose, Unigarage et Sopark un contrat de concession visant notamment la construction et l'exploitation d'un parc de stationnement souterrain situé place d'Assas ; que la construction du parc de stationnement souterrain a entraîné des dommages sur l'immeuble voisin situé au 2 place d'Assas, propriété de M. et Mme Guiraudios pour la réparation desquels la commune de Nîmes, le groupe GTM Entrepose et la société Forgal à qui l'exécution des travaux avait été confiée ont été condamnés solidairement par jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 18 janvier 1996, la commune de Nîmes n'ayant alors présenté aucune conclusion tendant à ce qu'elle soit...
La SOCIETE AXA ASSURANCES demande à la Cour :
D'annuler le jugement n° 0630182 du 26 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Vinci à lui verser, d'une part, la somme de 29 609,99 euros, correspondant à l'indemnité qu'elle a versée aux époux Guiraudios à la suite des dommages causés à l'immeuble d'habitation de ces derniers consécutivement aux travaux de construction d'un parc de stationnement souterrain situé place d'Assas à Nîmes, d'autre part, la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 2011 :
- le rapport de Mme Menasseyre,
- les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ;
- et les observations de Me Turmel, pour la société AXA ASSURANCES et pour la commune de Nîmes, et de Me Barnaud-Campana, pour la société Vinci ;
Considérant que, par convention du 15 mai 1986, la commune de Nîmes a conclu avec les sociétés GTM Entrepose, Unigarage et Sopark un contrat de concession visant notamment la construction et l'exploitation d'un parc de stationnement souterrain situé place d'Assas ; que la construction du parc de stationnement souterrain a entraîné des dommages sur l'immeuble voisin situé au 2 place d'Assas, propriété de M. et Mme Guiraudios pour la réparation desquels la commune de Nîmes, le groupe GTM Entrepose et la société Forgal à qui l'exécution des travaux avait été confiée ont été condamnés solidairement par jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 18 janvier 1996, la commune de Nîmes n'ayant alors présenté aucune conclusion tendant à ce qu'elle soit...
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