Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 02/05/2013, 11MA04711, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. FERULLA |
| Record Number | CETATEXT000027397721 |
| Date | 02 mai 2013 |
| Judgement Number | 11MA04711 |
| Counsel | SELARL SAMSON & ASSOCIES |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 décembre 2011, sous le n° 11MA04711, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par la SELARL Samson et associés ;
M. B...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0902883 du 20 décembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions référencées 48 portant retrait de points prises par le ministre de l'intérieur à la suite des infractions au code de la route respectivement constatées les 2 décembre 2008 à 8h58, puis à 9h18, 15 novembre 2008, 29 novembre 2007, 3 juillet 2007, 27 octobre 2005, 31 mai 2005 et 13 septembre 2004 ;
2°) d'annuler les huit décisions ministérielles susmentionnées ;
.............................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2013 le rapport de Mme Pena, premier conseiller ;
1. Considérant que M. B...interjette appel du jugement du 20 décembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions référencées 48 par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré un, un, un, deux, deux, un, deux et deux points au capital affecté à son permis de conduite, à la suite des infractions respectivement constatées les 2 décembre 2008 à 8 h 58, puis à 9h18, 15 novembre 2008, 29 novembre 2007, 3 juillet 2007, 27 octobre 2005, 31 mai 2005 et 13 septembre 2004 ;
Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision référencée 48 portant retrait de un point consécutivement à l'infraction du 2 décembre 2008 à 9h18 :
2. Considérant qu'il ressort du relevé d'information intégral de M. B...que le point retiré de son permis de conduire suite à l'infraction constatée le 2 décembre 2008 lui a été restitué le 4 mars 2010, soit postérieurement à l'enregistrement de sa demande de première instance au greffe du tribunal administratif de Nice : que, par suite, c'est à bon droit que le magistrat désigné par le président dudit tribunal, juge de plein contentieux devant statuer au regard des circonstances de droit et de fait existant à la date où il juge, a constaté que les conclusions de M. B... tendant à l'annulation de la décision référencée 48 portant retrait de un point et prise consécutivement à l'infraction susmentionnée sont devenues sans objet ;
Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre les décisions référencées 48 portant retrait de points prises consécutivement aux infractions des 2 décembre 2008 à 8h58, 15 novembre 2008, 29 novembre 2007, 27 octobre 2005, 31 mai 2005, 13 septembre 2004 :
En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence d'établissement de la réalité des infractions :
3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. (...) La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le...
M. B...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0902883 du 20 décembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions référencées 48 portant retrait de points prises par le ministre de l'intérieur à la suite des infractions au code de la route respectivement constatées les 2 décembre 2008 à 8h58, puis à 9h18, 15 novembre 2008, 29 novembre 2007, 3 juillet 2007, 27 octobre 2005, 31 mai 2005 et 13 septembre 2004 ;
2°) d'annuler les huit décisions ministérielles susmentionnées ;
.............................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2013 le rapport de Mme Pena, premier conseiller ;
1. Considérant que M. B...interjette appel du jugement du 20 décembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions référencées 48 par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré un, un, un, deux, deux, un, deux et deux points au capital affecté à son permis de conduite, à la suite des infractions respectivement constatées les 2 décembre 2008 à 8 h 58, puis à 9h18, 15 novembre 2008, 29 novembre 2007, 3 juillet 2007, 27 octobre 2005, 31 mai 2005 et 13 septembre 2004 ;
Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision référencée 48 portant retrait de un point consécutivement à l'infraction du 2 décembre 2008 à 9h18 :
2. Considérant qu'il ressort du relevé d'information intégral de M. B...que le point retiré de son permis de conduire suite à l'infraction constatée le 2 décembre 2008 lui a été restitué le 4 mars 2010, soit postérieurement à l'enregistrement de sa demande de première instance au greffe du tribunal administratif de Nice : que, par suite, c'est à bon droit que le magistrat désigné par le président dudit tribunal, juge de plein contentieux devant statuer au regard des circonstances de droit et de fait existant à la date où il juge, a constaté que les conclusions de M. B... tendant à l'annulation de la décision référencée 48 portant retrait de un point et prise consécutivement à l'infraction susmentionnée sont devenues sans objet ;
Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre les décisions référencées 48 portant retrait de points prises consécutivement aux infractions des 2 décembre 2008 à 8h58, 15 novembre 2008, 29 novembre 2007, 27 octobre 2005, 31 mai 2005, 13 septembre 2004 :
En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence d'établissement de la réalité des infractions :
3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. (...) La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le...
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