Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 04/06/2010, 08MA00750, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. LAMBERT
Judgement Number08MA00750
Record NumberCETATEXT000022364133
Date04 juin 2010
CounselELBAZ
Vu la requête, enregistrée le 18 février 2008 par télécopie régularisée le 25 suivant, présentée pour Mme A, demeurant ..., par Me Elbaz, avocat ; Mme A demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0404421-0502953-0605981 en date du 6 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, des arrêtés du 1er juillet 2004 et du 4 mars 2005 par lesquels le maire de la commune d'Antibes a successivement délivré à la SCI Les Grenadines un permis de construire et un permis modificatif sur le lot n°3 du lotissement Les Grenadines et, d'autre part, de la décision implicite par laquelle le permis de construire du 1er juillet 2004 a été prorogé, ensemble la décision du 12 septembre 2006 du maire de la commune d'Antibes rejetant le recours gracieux qu'elle avait formé contre cette prorogation et le refus du maire de faire droit à sa demande tendant au constat de la péremption du permis de construire ;

2°) d'annuler ces décisions ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Antibes la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;


Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 2010 :

- le rapport de M. d'Hervé, rapporteur ;

- les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;

- les observations de Me Elbaz, pour Mme A ;

- et les observations de Me Hazemann, pour la commune d'Antibes Juan-les-Pins ;


Considérant que Mme A fait appel du jugement du tribunal administratif de Nice qui a rejeté, après les avoir jointes, les demandes qu'elle avait présentées pour obtenir l'annulation de plusieurs décisions du maire d'Antibes, relatives à un permis de construire délivré le 1er juillet 2004 à la SCI les Grenadines pour la réalisation d'une villa sur le lot n° 3 du lotissement Les Grenadines ;

Considérant que Mme A a procédé à l'ensemble des formalités de notification préalable de sa requête ; que la fin de non recevoir de la SCI Les Grenadines doit être écartée ;



Sur la régularité du jugement :


Considérant que si dans ses demandes introductives d'instance relative à la légalité des arrêtés de permis de construire en date des 1er juillet 2004 et 3 mars 2005, Mme A n'avait pas soutenu que les décisions en litige méconnaissaient l'article L.146-4 du code de l'urbanisme, elle a articulé ce moyen dans un mémoire postérieur enregistré le 12 octobre 2007 ; que les premiers juges ont omis de se prononcer sur ce moyen qui n'était pas inopérant ; que le jugement attaqué est en conséquence irrégulier et doit être annulé dans cette mesure ;


Considérant qu'il y a lieu pour la cour dans les circonstances de l'espèce de se prononcer, dans le cadre de l'effet dévolutif, sur les conclusions relatives aux décisions du maire concernant la prolongation de la validité du permis de construire modifié et refusant d'en constater la péremption, avant de statuer par la voie de l'évocation sur les demandes enregistrées sous les n° 0404421et 0502953 relatives à la égalité du permis de construire modifié ;



Sur la péremption de l'autorisation de construire :


Considérant que Mme A soutenait dans sa demande enregistrée sous le n° 0605981 que le permis de construire en...

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