Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 16/01/2014, 12MA02094, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme BUCCAFURRI |
| Judgement Number | 12MA02094 |
| Record Number | CETATEXT000028544018 |
| Date | 16 janvier 2014 |
| Counsel | CABINET ROSENFELD |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, le 25 mai 2012, sous le n° 12MA02094, présentée pour la commune de Marseille, représentée par son maire en exercice, par le cabinet d'avocats Rosenfeld ;
La commune de Marseille demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1002655 du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a fait droit à la demande de Mme A...B...tendant à la restitution d'une participation pour non-réalisation d'une aire de stationnement ;
2°) de rejeter la demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge de Mme A...B...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
...................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la décision de la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 9 septembre 2013 désignant Mme Isabelle Buccafurri, présidente-assesseure de la 1ère chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Lilian Benoit, président de la 1ère chambre ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2013 :
- le rapport de M. Antolini, premier conseiller,
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public,
- et les observations de Me D...représentant la commune de Marseille et de Me C...représentant Mme A...B... ;
Après avoir pris connaissance de la note en délibéré enregistrée le 20 décembre 2013 au greffe de la Cour présentée pour la commune de Marseille ;
1. Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a condamné la commune de Marseille à restituer, avec intérêts de droit à Mme A...B..., la participation de 13 007,54 euros mise à la charge de cette dernière par arrêté municipal du 11 février 2004 ; que la commune de Marseille relève appel de ce jugement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Considérant que lorsqu'il est saisi, postérieurement à la clôture de l'instruction et au prononcé des conclusions du rapporteur public, d'une note en délibéré émanant d'une des parties à l'instance, il appartient dans...
La commune de Marseille demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1002655 du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a fait droit à la demande de Mme A...B...tendant à la restitution d'une participation pour non-réalisation d'une aire de stationnement ;
2°) de rejeter la demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge de Mme A...B...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
...................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la décision de la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 9 septembre 2013 désignant Mme Isabelle Buccafurri, présidente-assesseure de la 1ère chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Lilian Benoit, président de la 1ère chambre ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2013 :
- le rapport de M. Antolini, premier conseiller,
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public,
- et les observations de Me D...représentant la commune de Marseille et de Me C...représentant Mme A...B... ;
Après avoir pris connaissance de la note en délibéré enregistrée le 20 décembre 2013 au greffe de la Cour présentée pour la commune de Marseille ;
1. Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a condamné la commune de Marseille à restituer, avec intérêts de droit à Mme A...B..., la participation de 13 007,54 euros mise à la charge de cette dernière par arrêté municipal du 11 février 2004 ; que la commune de Marseille relève appel de ce jugement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Considérant que lorsqu'il est saisi, postérieurement à la clôture de l'instruction et au prononcé des conclusions du rapporteur public, d'une note en délibéré émanant d'une des parties à l'instance, il appartient dans...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI