Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 15/07/2013, 10MA00881, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BENOIT |
| Judgement Number | 10MA00881 |
| Record Number | CETATEXT000027807364 |
| Date | 15 juillet 2013 |
| Counsel | CABINET D'AVOCATS DUFOUR |
Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2010, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par le cabinet d'avocats Dufour ;
M. A...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0803580 - 0900693 du 26 janvier 2010 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, référencée 48 SI, en date du 28 novembre 2008 et des décisions de retrait de points en date des 14 janvier 2003, 28 mars 2003, 9 décembre 2003, 18 janvier 2006, 26 mai 2007 et 22 avril 2008 ;
2°) d'annuler la décision référencée 48 SI du ministre de l'intérieur en date du 28 novembre 2008 prononçant l'annulation de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions de retrait de points en date des 14 janvier 2003, 28 mars 2003, 9 décembre 2003, 18 janvier 2006, 26 mai 2007 et 22 avril 2008 ;
3°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer les points litigieux dans un délai de trois mois à compter de la décision à intervenir ;
..............................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2013 :
- le rapport de M. Duchon-Doris, président-rapporteur,
- les conclusions de Mme Fedi, rapporteure publique ;
1. Considérant que, par le jugement attaqué, le premier juge a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 0803580 présentées par M. A...dirigées contre la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales référencée 48 SI du 22 avril 2008 et a rejeté ses conclusions, présentées sous le n° 0900693, tendant à l'annulation, d'une part, de la décision référencée 48 SI du 28 novembre 2008 par laquelle le même ministre a opéré un retrait de points à la suite d'une infraction constatée le 22 avril 2008, a récapitulé les retraits de points antérieurs et l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, d'autre part, de chacune des décisions de retrait de points reprises dans cette décision ; que M. A...interjette appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions tendant à l'annulation de la décision 48 SI du 28 novembre 2008 et des décisions de retrait de points en date des 14 janvier 2003, 28 mars 2003, 9 décembre 2003, 18 janvier 2006, 26 mai 2007 et 22 avril 2008 ;
Sur la régularité du jugement :
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par la requête n° 0803580, M. A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier non seulement d'annuler la décision, en date du 22 avril 2008, par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui a notifié le retrait de deux points de son permis de conduire à la suite d'une infraction constatée le 26 mai 2007 et l'a informé de la perte de validité de son titre de conduire à la suite des retraits de points consécutifs à cinq autres infractions récapitulées dans cette même décision, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur le recours gracieux formé le 2 juin 2008, mais également chacune desdites décisions de retrait de points ; que si, par une nouvelle décision du 28 novembre 2008 portant retrait du...
M. A...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0803580 - 0900693 du 26 janvier 2010 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, référencée 48 SI, en date du 28 novembre 2008 et des décisions de retrait de points en date des 14 janvier 2003, 28 mars 2003, 9 décembre 2003, 18 janvier 2006, 26 mai 2007 et 22 avril 2008 ;
2°) d'annuler la décision référencée 48 SI du ministre de l'intérieur en date du 28 novembre 2008 prononçant l'annulation de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions de retrait de points en date des 14 janvier 2003, 28 mars 2003, 9 décembre 2003, 18 janvier 2006, 26 mai 2007 et 22 avril 2008 ;
3°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer les points litigieux dans un délai de trois mois à compter de la décision à intervenir ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2013 :
- le rapport de M. Duchon-Doris, président-rapporteur,
- les conclusions de Mme Fedi, rapporteure publique ;
1. Considérant que, par le jugement attaqué, le premier juge a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 0803580 présentées par M. A...dirigées contre la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales référencée 48 SI du 22 avril 2008 et a rejeté ses conclusions, présentées sous le n° 0900693, tendant à l'annulation, d'une part, de la décision référencée 48 SI du 28 novembre 2008 par laquelle le même ministre a opéré un retrait de points à la suite d'une infraction constatée le 22 avril 2008, a récapitulé les retraits de points antérieurs et l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, d'autre part, de chacune des décisions de retrait de points reprises dans cette décision ; que M. A...interjette appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions tendant à l'annulation de la décision 48 SI du 28 novembre 2008 et des décisions de retrait de points en date des 14 janvier 2003, 28 mars 2003, 9 décembre 2003, 18 janvier 2006, 26 mai 2007 et 22 avril 2008 ;
Sur la régularité du jugement :
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par la requête n° 0803580, M. A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier non seulement d'annuler la décision, en date du 22 avril 2008, par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui a notifié le retrait de deux points de son permis de conduire à la suite d'une infraction constatée le 26 mai 2007 et l'a informé de la perte de validité de son titre de conduire à la suite des retraits de points consécutifs à cinq autres infractions récapitulées dans cette même décision, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur le recours gracieux formé le 2 juin 2008, mais également chacune desdites décisions de retrait de points ; que si, par une nouvelle décision du 28 novembre 2008 portant retrait du...
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