Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 27/12/2013, 12MA02402, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. RENOUF
Record NumberCETATEXT000028411713
Judgement Number12MA02402
Date27 décembre 2013
CounselCASANOVA
Vu la requête enregistrée le 14 juin 2012, présentée pour M. D...A..., demeurant..., par Me C...B... ; M. A...demande à la Cour :
- d'annuler le jugement n° 1100539 rendu le 13 avril 2012 par le tribunal administratif de Toulon ;

- d'annuler la décision 48 SI en date du 3 septembre 2010 ;

- d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer l'intégralité des points de son permis de conduire ;

- de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
----------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu le jugement attaqué ;
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision en date du 9 septembre 2013 du président de la cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de M. Philippe Renouf, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gonzales, président de la 8ème chambre ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2013 :

- le rapport de Mme Vincent-Dominguez, rapporteur ;

1. Considérant que, par une décision en date du 3 septembre 2010, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a retiré trois points du permis de conduire de M. A...à la suite d'une infraction commise le 10 décembre 2008 et l'a informé de la perte de validité de ce titre de conduite par suite du retrait de la totalité des points dont il était affecté ; que cette décision récapitule également les autres retraits de points auxquels il a été procédé à la suite d'infractions commises les 2 octobre 2007, 24 novembre 2007, 31 juillet 2008, 2 août 2008 et 9 juillet 2008 ; que M. A...demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 13 avril 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulon a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions de retraits...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT