Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 10/04/2015, 14MA00253, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POCHERON |
| Date | 10 avril 2015 |
| Record Number | CETATEXT000030479508 |
| Judgement Number | 14MA00253 |
| Counsel | PILLIARD |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n° 14MA00253, le 20 janvier 2014, présentée pour M. D... C..., demeurant..., par MeB... ;
M. C...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1200087 du 28 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite rejetant son recours gracieux du 14 septembre 2011 dirigé contre l'arrêté en date du 30 mai 2011 par lequel le préfet du Var a ordonné la remise aux services de gendarmerie territorialement compétents de toutes les armes détenues par lui et les membres de sa famille ou toute personne susceptible d'agir dans son intérêt ;
2°) d'annuler la décision implicite et l'arrêté susvisés ;
3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui restituer le fusil qui lui a été remis, en exécution de l'arrêté en date du 30 mai 2011, dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
-----------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, modifié ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision en date du 1er septembre 2014 du président de la cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de M. Michel Pocheron, président-assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bocquet, président de la 5ème chambre ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2015 :
- le rapport de Mme Marchessaux, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public ;
- les observations de Me A...substituant à l'audience MeB..., pour M. C... ;
1. Considérant que par arrêté en date du 30 mai 2011, le préfet du Var a ordonné la remise immédiate aux services de gendarmerie territorialement compétents de toutes les armes et munitions éventuellement détenues par M.C..., la conservation de celles-ci pendant une durée maximale d'un an...
M. C...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1200087 du 28 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite rejetant son recours gracieux du 14 septembre 2011 dirigé contre l'arrêté en date du 30 mai 2011 par lequel le préfet du Var a ordonné la remise aux services de gendarmerie territorialement compétents de toutes les armes détenues par lui et les membres de sa famille ou toute personne susceptible d'agir dans son intérêt ;
2°) d'annuler la décision implicite et l'arrêté susvisés ;
3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui restituer le fusil qui lui a été remis, en exécution de l'arrêté en date du 30 mai 2011, dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, modifié ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision en date du 1er septembre 2014 du président de la cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de M. Michel Pocheron, président-assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bocquet, président de la 5ème chambre ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2015 :
- le rapport de Mme Marchessaux, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public ;
- les observations de Me A...substituant à l'audience MeB..., pour M. C... ;
1. Considérant que par arrêté en date du 30 mai 2011, le préfet du Var a ordonné la remise immédiate aux services de gendarmerie territorialement compétents de toutes les armes et munitions éventuellement détenues par M.C..., la conservation de celles-ci pendant une durée maximale d'un an...
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