Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 20/12/2013, 12MA00667, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Date | 20 décembre 2013 |
| Record Number | CETATEXT000028389120 |
| Judgement Number | 12MA00667 |
| Counsel | GRAC |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 2012, sous le n° 12MA00667, présentée pour M. D...C..., demeurant..., par MeB... ;
M. C...doit être regardé comme demandant à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0802157 du 22 décembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision référencée 48 SI, qu'il date du 5 février 2008, par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de reconstituer le capital initial de douze points de son titre de conduite dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ce jugement et de lui restituer ledit titre dans le même délai, et, enfin, à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 824 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) d'annuler la décision ministérielle susmentionnée ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire au capital reconstitué de douze points, dans les quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
----------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2013 :
- le rapport de Mme Ciréfice, premier conseiller ;
- et les observations de Me B...pour M.C... ;
1. Considérant qu'à la suite d'infractions au code de la route commises les 9 novembre 2007, 28 avril 2007, 4 mai 2006, 14 août 2005, 18 février 2004, 21 septembre 2001 et 9 décembre 2000, le ministre de l'intérieur a respectivement retiré un, deux, quatre, un, trois, un et quatre points au capital affecté au permis de conduire de M.C... ; qu'après avoir constaté que le nombre de points de ce permis de conduire, initialement crédité de douze points, était nul, ledit ministre en a, par une décision référencée 48 SI, prononcé l'invalidation ; que, par la présente requête, M. C... relève appel du jugement du 22 décembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
Sur la recevabilité de la demande de première instance :
2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (...) " ;
3. Considérant que s'il est procédé à l'enregistrement, dans le traitement automatisé dénommé système national des permis de conduire, de toutes décisions portant modification du nombre de points dont est affecté le permis ou invalidation de ce titre pour solde de points nul, cet enregistrement ne saurait être regardé comme constituant, en lui-même, la décision prise par l'autorité administrative ; qu'en revanche, aux termes des quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 223-3 du code de la route : " Si le retrait de points (...) n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points retirés. (...) / Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer...
M. C...doit être regardé comme demandant à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0802157 du 22 décembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision référencée 48 SI, qu'il date du 5 février 2008, par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de reconstituer le capital initial de douze points de son titre de conduite dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ce jugement et de lui restituer ledit titre dans le même délai, et, enfin, à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 824 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) d'annuler la décision ministérielle susmentionnée ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire au capital reconstitué de douze points, dans les quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2013 :
- le rapport de Mme Ciréfice, premier conseiller ;
- et les observations de Me B...pour M.C... ;
1. Considérant qu'à la suite d'infractions au code de la route commises les 9 novembre 2007, 28 avril 2007, 4 mai 2006, 14 août 2005, 18 février 2004, 21 septembre 2001 et 9 décembre 2000, le ministre de l'intérieur a respectivement retiré un, deux, quatre, un, trois, un et quatre points au capital affecté au permis de conduire de M.C... ; qu'après avoir constaté que le nombre de points de ce permis de conduire, initialement crédité de douze points, était nul, ledit ministre en a, par une décision référencée 48 SI, prononcé l'invalidation ; que, par la présente requête, M. C... relève appel du jugement du 22 décembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
Sur la recevabilité de la demande de première instance :
2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (...) " ;
3. Considérant que s'il est procédé à l'enregistrement, dans le traitement automatisé dénommé système national des permis de conduire, de toutes décisions portant modification du nombre de points dont est affecté le permis ou invalidation de ce titre pour solde de points nul, cet enregistrement ne saurait être regardé comme constituant, en lui-même, la décision prise par l'autorité administrative ; qu'en revanche, aux termes des quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 223-3 du code de la route : " Si le retrait de points (...) n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points retirés. (...) / Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer...
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