Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 04/02/2014, 12MA02178, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. RENOUF |
| Judgement Number | 12MA02178 |
| Date | 04 février 2014 |
| Record Number | CETATEXT000028595087 |
| Counsel | DE CAUMONT |
Vu le recours, enregistré le 1er juin 2012 sous le n° 12MA02178 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée par le ministre de l'intérieur ; le ministre demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1002462 du 2 avril 2012 en tant que, à la demande de M. B..., le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du ministre de l'intérieur de retrait de 2 points du permis de conduire de l'intéressé consécutivement à l'infraction du 18 septembre 2008 ainsi que la décision du 25 février 2010 dudit ministre en tant que cette décision portait rejet du recours gracieux dirigé contre cette décision de retrait de points ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Marseille tendant à l'annulation de ces décisions ;
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Vu le jugement attaqué ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision en date du 9 septembre 2013 du président de la cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de M. C...Renouf, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gonzales, président de la 8ème chambre ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2014 :
- le rapport de M. Renouf, président-rapporteur,
1. Considérant que le ministre de l'intérieur fait appel du jugement susvisé du 2 avril 2012 en tant que, à la demande de M.B..., le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du ministre de l'intérieur de retrait de 2 points du permis de conduire de l'intéressé consécutivement à l'infraction du 18 septembre 2008 ainsi que la décision du 25 février 2010 dudit ministre en tant que cette décision portait rejet du recours gracieux dirigé contre cette décision de retrait de points ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : "Le permis de conduire est...
1°) d'annuler le jugement n° 1002462 du 2 avril 2012 en tant que, à la demande de M. B..., le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du ministre de l'intérieur de retrait de 2 points du permis de conduire de l'intéressé consécutivement à l'infraction du 18 septembre 2008 ainsi que la décision du 25 février 2010 dudit ministre en tant que cette décision portait rejet du recours gracieux dirigé contre cette décision de retrait de points ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Marseille tendant à l'annulation de ces décisions ;
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Vu le jugement attaqué ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision en date du 9 septembre 2013 du président de la cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de M. C...Renouf, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gonzales, président de la 8ème chambre ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2014 :
- le rapport de M. Renouf, président-rapporteur,
1. Considérant que le ministre de l'intérieur fait appel du jugement susvisé du 2 avril 2012 en tant que, à la demande de M.B..., le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du ministre de l'intérieur de retrait de 2 points du permis de conduire de l'intéressé consécutivement à l'infraction du 18 septembre 2008 ainsi que la décision du 25 février 2010 dudit ministre en tant que cette décision portait rejet du recours gracieux dirigé contre cette décision de retrait de points ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : "Le permis de conduire est...
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