Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 25/06/2013, 12MA03010, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LOUIS |
| Judgement Number | 12MA03010 |
| Record Number | CETATEXT000027613574 |
| Date | 25 juin 2013 |
| Counsel | SELARL NATHALIE NGUYEN |
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 2012 par télécopie et régularisée par courrier le 23 juillet 2012, la requête présentée pour la Société International Sporting Club de la Mer (ISYCM), dont le siège est Résidence de la Presqu'île, 11-13 rue Claude Pons à Cannes (06400), par Me A...;
La société ISYCM demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0902187 du tribunal administratif de Nice en date du 11 mai 2012 qui a rejeté les conclusions de sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2002 dans les rôles de la commune de Cannes, d'autre part, à la constatation que la société ISYCM s'est acquittée des condamnations mises à sa charge par deux ordonnances des 5 juillet et 3 octobre 2002 sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour un montant de 3 000 euros ;
2°) de prononcer la décharge de la somme de 36 016 euros correspondant à la taxe foncière mise à sa charge au titre de l'année 2002 ;
3°) de dire et juger que la société ISYCM justifie s'être acquittée du paiement de la somme de 3 000 euros mise à sa charge par le paiement de la somme de 2 000 euros entre les mains du comptable public et par la compensation de la somme de 1 000 euros au paiement de laquelle la commune de Cannes a été condamnée au bénéfice de la société ISYCM par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 03MA02450 du 13 avril 2004 ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
...........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2013,
- le rapport de M. Emmanuelli, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ;
1. Considérant que, par jugement en date du 11 mai 2012, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, rejeté les conclusions de la société ISYCM tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 2002 et, d'autre part, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 2 000 euros, rejeté les...
La société ISYCM demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0902187 du tribunal administratif de Nice en date du 11 mai 2012 qui a rejeté les conclusions de sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2002 dans les rôles de la commune de Cannes, d'autre part, à la constatation que la société ISYCM s'est acquittée des condamnations mises à sa charge par deux ordonnances des 5 juillet et 3 octobre 2002 sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour un montant de 3 000 euros ;
2°) de prononcer la décharge de la somme de 36 016 euros correspondant à la taxe foncière mise à sa charge au titre de l'année 2002 ;
3°) de dire et juger que la société ISYCM justifie s'être acquittée du paiement de la somme de 3 000 euros mise à sa charge par le paiement de la somme de 2 000 euros entre les mains du comptable public et par la compensation de la somme de 1 000 euros au paiement de laquelle la commune de Cannes a été condamnée au bénéfice de la société ISYCM par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 03MA02450 du 13 avril 2004 ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
...........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2013,
- le rapport de M. Emmanuelli, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ;
1. Considérant que, par jugement en date du 11 mai 2012, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, rejeté les conclusions de la société ISYCM tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 2002 et, d'autre part, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 2 000 euros, rejeté les...
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