Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 29/11/2013, 11MA00751, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme LASTIER |
| Judgement Number | 11MA00751 |
| Date | 29 novembre 2013 |
| Record Number | CETATEXT000028267378 |
| Counsel | BGLM - SOCIETE D'AVOCATS |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 22 février 2011, présentée pour la SARL Parcours Lémurien Concept, dont le siège est Le Bourg, La Chapelle en Valgaudemar (05800), par la SELARL BGLM agissant par Me A...;
La SARL Parcours Lémurien Concept demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0903970 du 2 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 2005, 2006 et 2007 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 94-1139 du 26 décembre 1994 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2013,
- le rapport de Mme Markarian, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Maury, rapporteur public ;
1. Considérant que la SARL Parcours Lémurien Concept, qui a pour activité la conception, la réalisation, la commercialisation et l'entretien de parcs de loisirs acrobatiques du type "accrobranches", s'est placée, depuis sa création le 27 novembre 2000, sous le régime de l'article 44 sexies du code général des impôts ; qu'à l'occasion d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de ce régime et a assujetti la SARL Parcours Lémurien Concept à des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2004, 2005 et 2006 ; que la SARL Parcours Lémurien Concept relève appel du jugement du 2 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts dans sa version applicable au présent litige : " I. Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les...
La SARL Parcours Lémurien Concept demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0903970 du 2 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 2005, 2006 et 2007 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 94-1139 du 26 décembre 1994 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2013,
- le rapport de Mme Markarian, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Maury, rapporteur public ;
1. Considérant que la SARL Parcours Lémurien Concept, qui a pour activité la conception, la réalisation, la commercialisation et l'entretien de parcs de loisirs acrobatiques du type "accrobranches", s'est placée, depuis sa création le 27 novembre 2000, sous le régime de l'article 44 sexies du code général des impôts ; qu'à l'occasion d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de ce régime et a assujetti la SARL Parcours Lémurien Concept à des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2004, 2005 et 2006 ; que la SARL Parcours Lémurien Concept relève appel du jugement du 2 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts dans sa version applicable au présent litige : " I. Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les...
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