Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 29/12/2014, 14MA03546, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. BOCQUET
Date29 décembre 2014
Judgement Number14MA03546
Record NumberCETATEXT000030008984
CounselCABINET D'AVOCATS BAFFERT - PENSO & ASSOCIES
Vu l'ordonnance n° 3832629 en date du 7 août 2014 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Marseille le jugement de la demande de renvoi des affaires n° 1402975 et 1403027 présentées par la SCI Domoreal devant le tribunal administratif de Nice pour cause de suspicion légitime, pour qu'un tribunal administratif autre que celui qui est normalement compétent soit désigné ;

Vu le mémoire, enregistré le 5 septembre 2014 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 14MA03546, présenté pour la SCI Domoreal, dont le siège est Hermès Park, Bâtiment B, 64 avenue d'Haïfa à Marseille (13008), représentée par son gérant en exercice, par Me A...;

La SCI Domoreal demande à la Cour de renvoyer devant un autre tribunal administratif le jugement des affaires enregistrées sous les n° 1402975 et 1403027 au greffe du tribunal administratif de Nice et tendant respectivement à la suspension de l'arrêté de péril non imminent ou ordinaire n° 14/1163 du 25 avril 2014 par lequel le maire de Cannes l'a mise en demeure de mettre fin au péril résultant de l'état dangereux de la villa n° 44 et du garage de la villa n° 45 dont elle est propriétaire chemin des Gourguettes à Cannes-la-Bocca, en faisant procéder à leur démolition dans un délai de six semaines à compter de la notification de cet arrêté, à la suspension de l'arrêté de péril ordinaire n° 14/1759 du 11 juin 2014 par lequel le maire de Cannes l'a mise en demeure de mettre fin au péril résultant de l'état dangereux de la villa n° 44 et du garage de la villa n° 45 dont elle est propriétaire chemin des Gourguettes à Cannes-la-Bocca, en faisant procéder à leur démolition dans le délai mentionné à l'arrêté n° 14/1163 du 25 avril 2014 sous peine de voir ces travaux réalisés d'office et à ses frais par la commune de Cannes, et à l'annulation de ces deux arrêtés ;

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Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2014 :

- le rapport de M. Pocheron, président-assesseur,

- les conclusions de M. Revert, rapporteur public,

- les observations de Me A...pour la SCI Domoréal, et de MeB..., pour la commune de Cannes ;

1. Considérant que la SCI Domoréal a introduit deux recours devant le tribunal...

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