Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 30/07/2013, 11MA03520, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. FERULLA |
| Judgement Number | 11MA03520 |
| Date | 30 juillet 2013 |
| Record Number | CETATEXT000027807524 |
| Counsel | SCP BAUDUCCO, PULVIRENTI & ASSOCIES |
Vu la requête, enregistrée le 31 août 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°11MA03520, présentée pour M. C...B...demeurant..., par Me D...;
M. B...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0904967 du 13 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune d'Eyguières à lui verser les sommes de 4 300 euros, 3 000 euros et 500 euros, assorties des intérêts et de la capitalisation des intérêts, en réparation de ses troubles de jouissance, de son préjudice moral et des frais de peinture qui lui ont été occasionnés à la suite du refus du maire de réaliser des travaux sur la propriété attenante à la sienne, ainsi que les frais d'expertise et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de réaliser les travaux préconisés par l'expert ;
2°) de condamner la commune d'Eyguières au paiement desdites sommes de 4 300 euros, 3 000 euros et 500 euros, assorties des intérêts capitalisés à compter du 25 juin 2009, ainsi qu'au paiement des frais d'expertise, d'un montant de 2 577,05 euros ;
3°) d'enjoindre à la commune d'Eyguières de réaliser les travaux préconisés par l'expert dans son rapport du 13 mai 2008, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) de condamner la commune d'Eyguières à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2013 :
- le rapport de Mme Chenal-Peter, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ;
- les observations de MeA..., pour la commune d'Eyguières ;
Après avoir pris connaissance de la note en délibéré, enregistrée le 28 juin 2013, présentée pour la commune d'Eyguières par MeA... ;
1. Considérant que, par jugement en date du 13 juillet 2011, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. B...tendant, d'une part, à la condamnation de la commune d'Eyguières à lui verser la somme totale de 7 800 euros en réparation des divers préjudices qu'il a subis à la suite du refus du maire de réaliser des travaux sur la propriété attenante à la sienne, ainsi que la somme de 2 577,05 euros correspondant aux frais d'expertise et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la commune d'Eyguières de réaliser les travaux préconisés par l'expert ; que M. B...relève appel de ce jugement ;
Sur la responsabilité de la commune d'Eyguières :
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors en vigueur : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, provoque la nomination par le juge du tribunal d'instance d'un homme de l'art qui est chargé d'examiner l'état des bâtiments dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination. / Si le rapport de cet expert constate l'urgence ou le péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité et, notamment, l'évacuation de l'immeuble. / Dans le cas où ces mesures n'auraient point été...
M. B...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0904967 du 13 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune d'Eyguières à lui verser les sommes de 4 300 euros, 3 000 euros et 500 euros, assorties des intérêts et de la capitalisation des intérêts, en réparation de ses troubles de jouissance, de son préjudice moral et des frais de peinture qui lui ont été occasionnés à la suite du refus du maire de réaliser des travaux sur la propriété attenante à la sienne, ainsi que les frais d'expertise et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de réaliser les travaux préconisés par l'expert ;
2°) de condamner la commune d'Eyguières au paiement desdites sommes de 4 300 euros, 3 000 euros et 500 euros, assorties des intérêts capitalisés à compter du 25 juin 2009, ainsi qu'au paiement des frais d'expertise, d'un montant de 2 577,05 euros ;
3°) d'enjoindre à la commune d'Eyguières de réaliser les travaux préconisés par l'expert dans son rapport du 13 mai 2008, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) de condamner la commune d'Eyguières à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2013 :
- le rapport de Mme Chenal-Peter, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ;
- les observations de MeA..., pour la commune d'Eyguières ;
Après avoir pris connaissance de la note en délibéré, enregistrée le 28 juin 2013, présentée pour la commune d'Eyguières par MeA... ;
1. Considérant que, par jugement en date du 13 juillet 2011, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. B...tendant, d'une part, à la condamnation de la commune d'Eyguières à lui verser la somme totale de 7 800 euros en réparation des divers préjudices qu'il a subis à la suite du refus du maire de réaliser des travaux sur la propriété attenante à la sienne, ainsi que la somme de 2 577,05 euros correspondant aux frais d'expertise et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la commune d'Eyguières de réaliser les travaux préconisés par l'expert ; que M. B...relève appel de ce jugement ;
Sur la responsabilité de la commune d'Eyguières :
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors en vigueur : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, provoque la nomination par le juge du tribunal d'instance d'un homme de l'art qui est chargé d'examiner l'état des bâtiments dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination. / Si le rapport de cet expert constate l'urgence ou le péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité et, notamment, l'évacuation de l'immeuble. / Dans le cas où ces mesures n'auraient point été...
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