Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 02/06/2014, 13MA00651, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Date | 02 juin 2014 |
| Judgement Number | 13MA00651 |
| Record Number | CETATEXT000029040616 |
| Counsel | TOBELEM |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 7 février 2013, sous le numéro 13MA00651, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...;
M. B...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1101428 du 5 décembre 2012 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré trois, deux, deux, deux et six points au capital de son permis de conduire suite aux infractions commises respectivement les 7 septembre 2006, 11 octobre 2006, 31 janvier 2007, 3 septembre 2007 et 7 juillet 2009 ;
2°) d'annuler lesdites décisions ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire assorti de l'intégralité de ses points dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
-----------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2014, le rapport de Mme Pena, premier conseiller ;
1. Considérant que M. B...relève appel du jugement du 5 décembre 2012 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré trois, deux, deux, deux et six points au capital de son permis de conduire suite aux infractions commises respectivement les 7 septembre 2006, 11 octobre 2006, 31 janvier 2007, 3 septembre 2007 et 7 juillet 2009 ;
Sur l'absence de notification des décisions contestées :
2. Considérant que si M. B...soutient que les différentes décisions de retrait de points faisant suite aux différentes infractions constatées ne lui ont pas été notifiées, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions précitées de l'article L. 223-3 du code de la route, ne...
M. B...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1101428 du 5 décembre 2012 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré trois, deux, deux, deux et six points au capital de son permis de conduire suite aux infractions commises respectivement les 7 septembre 2006, 11 octobre 2006, 31 janvier 2007, 3 septembre 2007 et 7 juillet 2009 ;
2°) d'annuler lesdites décisions ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire assorti de l'intégralité de ses points dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2014, le rapport de Mme Pena, premier conseiller ;
1. Considérant que M. B...relève appel du jugement du 5 décembre 2012 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré trois, deux, deux, deux et six points au capital de son permis de conduire suite aux infractions commises respectivement les 7 septembre 2006, 11 octobre 2006, 31 janvier 2007, 3 septembre 2007 et 7 juillet 2009 ;
Sur l'absence de notification des décisions contestées :
2. Considérant que si M. B...soutient que les différentes décisions de retrait de points faisant suite aux différentes infractions constatées ne lui ont pas été notifiées, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions précitées de l'article L. 223-3 du code de la route, ne...
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