Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 06/11/2014, 12MA01952, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme LASTIER |
| Judgement Number | 12MA01952 |
| Record Number | CETATEXT000029731633 |
| Date | 06 novembre 2014 |
| Counsel | CABINET NEXUS CONSEIL |
Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2012, présentée pour la société en nom collectif (SNC) Solubat, devenue la SNC C...et Cie, dont le siège est 78 avenue du Colonel Simon à Lunel (34400), représentée par son gérant en exercice, et pour M. A...C..., demeurant..., par MeB..., membre du cabinet Nexus conseils ;
La SNC Solubat et M. A...C...demandent à la Cour :
1°) d'annuler l'article 1er du jugement n° 1001600 du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. C...a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 et des intérêts de retard ;
2°) de prononcer la décharge de ces cotisations supplémentaires et des intérêts de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2014 :
- le rapport de M. Sauveplane,
- et les conclusions de M. Maury, rapporteur public ;
1. Considérant que la SNC Solubat, devenue la SNC C...et Cie, qui a pour objet statutaire " tous travaux de maçonnerie, achat, rénovation et revente de bâtiments ", a fait l'objet en 2007 d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a rectifié, en suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, les bénéfices industriels et commerciaux des exercices clos en 2004 et 2005 ; que les résultats ont été imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux entre les mains de son unique associé, M.C... ; qu'en conséquence, l'administration a assujetti ce dernier à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2004 et 2005 en suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales ; que la SNC Solubat et M. C...relèvent appel du jugement du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...
La SNC Solubat et M. A...C...demandent à la Cour :
1°) d'annuler l'article 1er du jugement n° 1001600 du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. C...a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 et des intérêts de retard ;
2°) de prononcer la décharge de ces cotisations supplémentaires et des intérêts de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2014 :
- le rapport de M. Sauveplane,
- et les conclusions de M. Maury, rapporteur public ;
1. Considérant que la SNC Solubat, devenue la SNC C...et Cie, qui a pour objet statutaire " tous travaux de maçonnerie, achat, rénovation et revente de bâtiments ", a fait l'objet en 2007 d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a rectifié, en suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, les bénéfices industriels et commerciaux des exercices clos en 2004 et 2005 ; que les résultats ont été imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux entre les mains de son unique associé, M.C... ; qu'en conséquence, l'administration a assujetti ce dernier à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2004 et 2005 en suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales ; que la SNC Solubat et M. C...relèvent appel du jugement du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...
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