Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 03/04/2015, 12MA04526, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. PORTAIL
Date03 avril 2015
Record NumberCETATEXT000030462810
Judgement Number12MA04526
CounselSCP SCHEUER - VERNHET & ASSOCIES
Vu, la requête enregistrée le 21 novembre 2012, présentée pour la commune de Castelnau-le-Lez, représentée par son maire, par la SCP d'avocats Scheuer - Vernhet et Associés ;
La commune de Castelnau-le-Lez demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1004279 du 27 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser à MM.E..., D...et A...B...une somme de 93 813 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision de préemption du 11 octobre 2007 ;
2°) à titre principal, de rejeter la demande présentée par MM. B...devant le tribunal administratif et à titre subsidiaire de réduire le montant de l'indemnisation ;
3°) de mettre à la charge de MM. B...les dépens ainsi qu'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.........................................................................................................


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;



Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2015 :
- le rapport de Mme Giocanti, conseiller,
- les conclusions de M. Roux, rapporteur public,
- et les observations de Me C...pour la commune de Castelnau-le-Lez ;





1. Considérant que, par un jugement du 19 mars 2009, le tribunal administratif de Montpellier a annulé pour excès de pouvoir la décision du 11 octobre 2007 par laquelle le maire de Castelnau-le-Lez a décidé d'exercer le droit de préemption, en vue de réaliser un projet d'aménagement de l'avenue du Mas de Rocher, sur une parcelle bâtie cadastrée AW 02 d'une contenance de 1227 m2 et appartenant aux consorts B...pour un montant de 216 000 euros ; que ce jugement retenant un motif de fond et non frappé d'appel est devenu définitif ; que MM. B... ont présenté une demande préalable à la commune tendant à être indemnisés des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'illégalité de la décision de préemption du 11 octobre 2007 ; que sur 152 862,25 euros sollicités par MM.B..., le tribunal administratif de Montpellier a, par un jugement dont la commune de Castelnau-le-Lez relève appel, condamné la commune à verser aux consorts B...une somme totale de 93 813 euros tous intérêts compris, incluant, d'une part, à hauteur de 43 813 euros, un préjudice matériel correspondant à une partie de la différence entre le prix...

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