Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 26/03/2015, 13VE00195, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution:26 mars 2015
SOMMAIRE

19-04-02-01-04-10 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Report déficitaire.

 
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Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2013, présentée pour la société par actions simplifiée PION dont le siège est 11, rue Jean-Baptiste Charcot à Courbevoie (92400) par Me Betrema, avocat ; la société PION demande à la Cour :

1° d'annuler le jugement n° 0901867 en date du 22 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant au rétablissement du montant du résultat déficitaire qu'elle avait déclaré au titre de l'exercice clos en 2004 ;

2° de procéder au rétablissement du montant de ce résultat déficitaire ;

3° de condamner l'État à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient qu'elle a conservé son activité consistant dans la commercialisation de prestations de relations publiques à l'occasion de matchs de rugby, mais qu'elle a dû en modifier le cycle de commercialisation en raison du changement du contexte économique ; que la seule circonstance que l'activité précédemment exercée devienne minoritaire ou accessoire ne suffit pas à caractériser un changement d'activité ; que cette activité de relations publiques a pu à nouveau être exercée en 2007 à l'occasion de la coupe du monde de rugby ; qu'il serait cohérent avec les principes d'identité d'entreprise et de continuité d'exercice de l'activité qui commandent le droit au report déficitaire, que l'entreprise conserve son droit d'imputer ses déficits, même si son activité prépondérante a changé ; que plusieurs décisions jurisprudentielles vont dans le sens de cette analyse ; que même si l'activité à l'origine des déficits devient marginale, il ne faut pas pour autant en conclure qu'il y a un changement d'activité, au sens de l'article 221-5° du code général des impôts ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 2015 :

- le rapport de M. Errera, premier conseiller,
- et les conclusions de Mme Besson-Ledey, rapporteur public ;


1. Considérant que la société PION relève régulièrement appel du jugement du 22 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif...

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