Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 30/12/2014, 13VE01448, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BROTONS |
| Judgement Number | 13VE01448 |
| Record Number | CETATEXT000030094220 |
| Date | 30 décembre 2014 |
| Counsel | PERRET |
Vu la décision n° 361646 du 26 avril 2013 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n° 10VE04019 de la Cour administrative d'appel de Versailles du 10 mai 2012 et a renvoyé l'affaire devant la même Cour ;
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles les 14 décembre 2010 et 11 mars 2011, présentés pour Mme C...D..., demeurant ... et Mme E...A..., venant aux droits de M. B...D..., demeurant..., par Me Perret, avocat ;
Mme D... et Mme A... demandent à la Cour :
1° d'annuler le jugement n° 0706961-0711841-0905066 du 11 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du 31 mai 2007 approuvant le lancement des procédures préalables à la cession du terrain sis 80 rue Marx Dormoy à Massy et autorisant le maire à demander la sortie du lot n° 5 de la copropriété horizontale située 80 rue Marx Dormoy et 8/10 chemin des Sablons et à purger le droit de rétrocession à l'égard des anciens propriétaires des lots de la copropriété verticale constituant l'immeuble inachevé situé 80 rue Marx Dormoy, d'autre part, de la décision du 2 octobre 2007 par laquelle le maire de la commune de Massy leur a refusé l'exercice d'un droit de rétrocession concernant la parcelle I n° 568 située au 80 rue Marx Dormoy à Massy, enfin, de la délibération du 2 avril 2009 par laquelle le conseil municipal de Massy a autorisé son maire à signer les actes de scission de la copropriété des 78/80 rue Marx Dormoy et du 8/10 chemin des Sablons ;
2° d'annuler les délibérations du 31 mai 2007 et du 2 avril 2009 ;
3° de mettre à la charge de la commune de Massy une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elles soutiennent que :
- la délibération du 31 mai 2007 est entachée d'un vice de procédure, le conseil municipal ayant délibéré sans avoir pris connaissance des informations nécessaires aux conditions matérielles, juridiques et financières de la scission de copropriété ;
- il en va de même s'agissant de la purge du droit de rétrocession puisque certains des ouvrages concernés empiètent sur leur propriété et que cette difficulté n'a pas été résolue au préalable ;
- la délibération du 2 avril 2009 est également entachée d'un vice de procédure dès lors que le conseil municipal n'a pas non plus pris connaissance, avant de délibérer, des conditions matérielles...
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles les 14 décembre 2010 et 11 mars 2011, présentés pour Mme C...D..., demeurant ... et Mme E...A..., venant aux droits de M. B...D..., demeurant..., par Me Perret, avocat ;
Mme D... et Mme A... demandent à la Cour :
1° d'annuler le jugement n° 0706961-0711841-0905066 du 11 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du 31 mai 2007 approuvant le lancement des procédures préalables à la cession du terrain sis 80 rue Marx Dormoy à Massy et autorisant le maire à demander la sortie du lot n° 5 de la copropriété horizontale située 80 rue Marx Dormoy et 8/10 chemin des Sablons et à purger le droit de rétrocession à l'égard des anciens propriétaires des lots de la copropriété verticale constituant l'immeuble inachevé situé 80 rue Marx Dormoy, d'autre part, de la décision du 2 octobre 2007 par laquelle le maire de la commune de Massy leur a refusé l'exercice d'un droit de rétrocession concernant la parcelle I n° 568 située au 80 rue Marx Dormoy à Massy, enfin, de la délibération du 2 avril 2009 par laquelle le conseil municipal de Massy a autorisé son maire à signer les actes de scission de la copropriété des 78/80 rue Marx Dormoy et du 8/10 chemin des Sablons ;
2° d'annuler les délibérations du 31 mai 2007 et du 2 avril 2009 ;
3° de mettre à la charge de la commune de Massy une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elles soutiennent que :
- la délibération du 31 mai 2007 est entachée d'un vice de procédure, le conseil municipal ayant délibéré sans avoir pris connaissance des informations nécessaires aux conditions matérielles, juridiques et financières de la scission de copropriété ;
- il en va de même s'agissant de la purge du droit de rétrocession puisque certains des ouvrages concernés empiètent sur leur propriété et que cette difficulté n'a pas été résolue au préalable ;
- la délibération du 2 avril 2009 est également entachée d'un vice de procédure dès lors que le conseil municipal n'a pas non plus pris connaissance, avant de délibérer, des conditions matérielles...
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