Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 17/09/2013, 12MA03479, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GONZALES |
| Record Number | CETATEXT000027996585 |
| Date | 17 septembre 2013 |
| Judgement Number | 12MA03479 |
| Counsel | TABET |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 2012 sous le n° 12MA03479, présentée par MeA..., pour M. B...C..., demeurant..., ensemble le mémoire enregistré le 17 octobre 2012 ;
M. C...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1100507 du 20 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant :
- à l'annulation des deux décisions de retrait de points du capital de points de son permis de conduire prises par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à raison des infractions constatées les 18 juin et 21 août 2010 ;
- à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales référencée n° 48SI du 26 novembre 2010 invalidant son permis de conduire pour solde de points nul ;
- à ce que soit enjoint à ladite autorité de lui restituer les points illégalement retirés sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
2°) d'annuler les trois décisions susmentionnées ;
3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui restituer les points illégalement retirés sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le règlement du conseil n° 974/98 du 3 mai 1998 ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministre de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6°
et 7°) du code de la route ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;
Vu le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative, notamment les dispositions de ses articles 1er à 11 relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audience ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2013 :
- le rapport de M. Brossier, rapporteur,
- et les observations de Me A... pour M. C... ;
1. Considérant que, par décision du 26 novembre 2010 référencée n° 48SI, le ministre de l'intérieur a informé M. C...du retrait de six points au capital de points de son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route commise le 18 juin 2010 à 14h20, et a invalidé par voie de conséquence ce permis de conduire pour solde de points nul compte-tenu du fait que le permis de l'intéressé, délivré le 14 avril 2010, était en période probatoire ; que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions de M. C...tendant à l'annulation, d'une part, de ladite décision du 26 novembre 2010, d'autre part, de chacune de deux décisions des 18 juin et 21 août 2010 portant chacune retrait de six points de son permis de conduire ;
Sur les conclusions à fin d'annulation de la prétendue décision retirant 6 points consécutivement à l'infraction commise le 21 août 2010 :
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. C...bénéficiait d'un permis de conduite délivré le 14 avril 2010 comportant, au 18 juin 2010, un solde de six points seulement, compte-tenu de la période probatoire ; que l'infraction commise le 18 juin 2010 a entrainé la perte de six points d'un capital de six points, entraînant ainsi un capital de points égal à zéro ; qu'à la suite de...
M. C...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1100507 du 20 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant :
- à l'annulation des deux décisions de retrait de points du capital de points de son permis de conduire prises par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à raison des infractions constatées les 18 juin et 21 août 2010 ;
- à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales référencée n° 48SI du 26 novembre 2010 invalidant son permis de conduire pour solde de points nul ;
- à ce que soit enjoint à ladite autorité de lui restituer les points illégalement retirés sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
2°) d'annuler les trois décisions susmentionnées ;
3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui restituer les points illégalement retirés sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le règlement du conseil n° 974/98 du 3 mai 1998 ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministre de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6°
et 7°) du code de la route ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;
Vu le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative, notamment les dispositions de ses articles 1er à 11 relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audience ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2013 :
- le rapport de M. Brossier, rapporteur,
- et les observations de Me A... pour M. C... ;
1. Considérant que, par décision du 26 novembre 2010 référencée n° 48SI, le ministre de l'intérieur a informé M. C...du retrait de six points au capital de points de son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route commise le 18 juin 2010 à 14h20, et a invalidé par voie de conséquence ce permis de conduire pour solde de points nul compte-tenu du fait que le permis de l'intéressé, délivré le 14 avril 2010, était en période probatoire ; que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions de M. C...tendant à l'annulation, d'une part, de ladite décision du 26 novembre 2010, d'autre part, de chacune de deux décisions des 18 juin et 21 août 2010 portant chacune retrait de six points de son permis de conduire ;
Sur les conclusions à fin d'annulation de la prétendue décision retirant 6 points consécutivement à l'infraction commise le 21 août 2010 :
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. C...bénéficiait d'un permis de conduite délivré le 14 avril 2010 comportant, au 18 juin 2010, un solde de six points seulement, compte-tenu de la période probatoire ; que l'infraction commise le 18 juin 2010 a entrainé la perte de six points d'un capital de six points, entraînant ainsi un capital de points égal à zéro ; qu'à la suite de...
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