Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 24/02/2012, 10MA02479, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. GONZALES
Date24 février 2012
Record NumberCETATEXT000025628055
Judgement Number10MA02479
CounselALTEA ; ALTEA ; OHANESSIAN ; OHANESSIAN
Vu, sous les n° 10MA02479, 10MA02480 et 10MA02481 le mémoire introductif, enregistré le 1er juillet 2010, présenté par M. Jean-François A, élisant domicile ... ; M. A demande à la Cour d'une part le bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'autre part l'annulation du jugement n° 0900044-0902940-0903236 rendu le 21 mai 2010 par le tribunal administratif de Montpellier ;


Vu le jugement attaqué ;


Vu les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 8 octobre 2010, admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale sur l'appel des trois demandes que ce dernier avait présentées au tribunal administratif de Montpellier sous les n° 0900044, 0902940 et 0903236 ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 87-602 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 88-552 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux des services techniques ;

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2012 :

- le rapport de Mme Busidan, rapporteur,

- les conclusions de Mme Vincent-Dominguez, rapporteur public,

- et les observations de Me Schneider, substituant la SCP d'avocats Margall - D'Albenas, pour la commune de Mireval Lauragais ;

Considérant que, par le mémoire susvisé introductif d'instance, enregistré le
1er juillet 2010 au greffe de la Cour, M. A, initialement agent d'entretien territorial, intégré dans le grade d'adjoint technique territorial, a notamment demandé, d'une part, que la Cour annule pour irrégularité le jugement n° 0900044-0902940-0903236 du 21 mai 2010, d'autre part que la Cour procède à l'examen du jugement en disjoignant les trois demandes que l'intéressé avait présentées au tribunal et que celui-ci avait jointes ; que, satisfaisant à cette dernière demande, la Cour a ouvert trois requêtes d'appel sous les n°s 10MA02479, 10MA02480 et 10MA02481 ; que toutefois, lesdites requêtes, dirigées contre le même jugement, ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt, comme l'a, au demeurant, demandé l'appelant dans ses écritures suivantes par lesquelles, précisant son mémoire introductif, il se borne à poursuivre, d'une part l'annulation de la décision datée du 23 juillet 2008 par laquelle le maire de Mireval Lauragais a refusé la réintégration de M. A dans les services communaux au 28 juillet 2008 et suspendu son traitement à cette même date, d'autre part l'annulation de l'arrêté du
28 octobre 2008 par lequel le maire l'a radié des cadres pour abandon de poste, ensuite la condamnation de ladite commune à lui verser diverses indemnités, enfin, outre l'allocation de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le prononcé d'une injonction à l'administration communale tendant à ce qu'il soit placé dans une situation administrative régulière à compter du 28 juillet 2008 ;

Sur la recevabilité des écritures de la commune en appel :

Considérant que, par deux délibérations du 4 décembre 2009, le conseil municipal a, d'une part donné délégation au maire afin que...

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