Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 05/10/2015, 14MA02758, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. BOCQUET |
Record Number | CETATEXT000031281056 |
Judgement Number | 14MA02758 |
Date | 05 octobre 2015 |
Counsel | AMSELLEM |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SARL " Boss Boss " a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les trois décisions en date du 23 novembre 2011 par lesquelles le maire de Marseille a refusé de renouveler ses autorisations de diffusion de musique d'ambiance pour ses trois établissements sis 20 avenue Jean Lombard, 135 avenue de la Capelette et 2 rue Raymond Teisseire, à Marseille, ensemble la décision du 7 mars 2012 rejetant ses recours gracieux du 20 janvier 2012, d'enjoindre au maire de Marseille de lui délivrer l'autorisation sollicitée, et la mise à la charge de la commune de Marseille de la somme totale de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1202919, 1202922 et 1202924 du 14 mai 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ces demandes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 juin 2014 et le 23 décembre 2014, la société " Boss Boss ", représentée par Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 14 mai 2014 ;
2°) d'annuler la décision du maire de Marseille en date du 7 mars 2012 ;
3°) d'enjoindre au maire de Marseille de lui délivrer une autorisation de musique d'ambiance pour ses trois établissements ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les troubles à l'ordre public et les nuisances sonores ne sont pas démontrés, aucune plainte ni aucune pièce relative aux nuisances n'étant versée aux débats ;
- elle a d'ailleurs été relaxée des infractions de fermetures tardives sans autorisation par arrêt du 19 novembre 2013 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui est revêtu de l'autorité de la chose jugée ;
- les autres faits qui lui sont reprochés, qu'elle conteste, sont au demeurant très anciens ;
- les autorisations en cause ne portent que sur la musique d'ambiance, qui n'est perceptible que de l'intérieur des établissements, qui sont des restaurants ;
- les décisions litigieuses sont entachées d'erreur de fait ;
- les décisions ne sont pas motivées, de même que le jugement attaqué ;
- les rapports de police des 24 octobre 2011 et 12 mars 2012 concernant l'établissement sis 2 rue Raymond Teisseire ne sont pas versés aux débats, et ne sont en outre relatifs qu'à des fermetures tardives ;
- les...
Procédure contentieuse antérieure :
La SARL " Boss Boss " a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les trois décisions en date du 23 novembre 2011 par lesquelles le maire de Marseille a refusé de renouveler ses autorisations de diffusion de musique d'ambiance pour ses trois établissements sis 20 avenue Jean Lombard, 135 avenue de la Capelette et 2 rue Raymond Teisseire, à Marseille, ensemble la décision du 7 mars 2012 rejetant ses recours gracieux du 20 janvier 2012, d'enjoindre au maire de Marseille de lui délivrer l'autorisation sollicitée, et la mise à la charge de la commune de Marseille de la somme totale de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1202919, 1202922 et 1202924 du 14 mai 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ces demandes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 juin 2014 et le 23 décembre 2014, la société " Boss Boss ", représentée par Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 14 mai 2014 ;
2°) d'annuler la décision du maire de Marseille en date du 7 mars 2012 ;
3°) d'enjoindre au maire de Marseille de lui délivrer une autorisation de musique d'ambiance pour ses trois établissements ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les troubles à l'ordre public et les nuisances sonores ne sont pas démontrés, aucune plainte ni aucune pièce relative aux nuisances n'étant versée aux débats ;
- elle a d'ailleurs été relaxée des infractions de fermetures tardives sans autorisation par arrêt du 19 novembre 2013 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui est revêtu de l'autorité de la chose jugée ;
- les autres faits qui lui sont reprochés, qu'elle conteste, sont au demeurant très anciens ;
- les autorisations en cause ne portent que sur la musique d'ambiance, qui n'est perceptible que de l'intérieur des établissements, qui sont des restaurants ;
- les décisions litigieuses sont entachées d'erreur de fait ;
- les décisions ne sont pas motivées, de même que le jugement attaqué ;
- les rapports de police des 24 octobre 2011 et 12 mars 2012 concernant l'établissement sis 2 rue Raymond Teisseire ne sont pas versés aux débats, et ne sont en outre relatifs qu'à des fermetures tardives ;
- les...
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