Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 05/05/2014, 12MA03435, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DUCHON-DORIS |
| Record Number | CETATEXT000028928993 |
| Date | 05 mai 2014 |
| Judgement Number | 12MA03435 |
| Counsel | PHÉLIP & ASSOCIÉS |
Vu, enregistrée le 7 août 2012, la requête présentée pour M. D...C..., demeurant ... par Me Bernhard, avocat ; M. C... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1002844 du 8 juin 2012 du tribunal administratif de Toulon qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat, du département du Var et de la commune d'Ollioules à lui verser la somme totale de 61 579,78 euros au titre de la réparation de l'ensemble des préjudices qu'il a subis résultant de son accident le 7 décembre 2006 sur la route départementale n° 8, dans les gorges d'Ollioules, ensemble l'annulation des décisions de rejet de la commune d'Ollioules et du département du Var de sa demande préalable datée du 29 avril 2009 ;
2°) de condamner le département du Var, la commune d'Ollioules et le maire d'Ollioules à lui verser cette somme de 61 579,78 euros ;
3°) de condamner le département du Var, la commune d'Ollioules et le maire d'Ollioules à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..............................
Vu le jugement attaqué ;
Vu, enregistré le 10 octobre 2012, le mémoire présenté pour le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui conclut au rejet de la requête en tant qu'elle est dirigée contre l'Etat ;
...........................
Vu, enregistré le 28 juin 2013, le mémoire présenté pour la commune d'Ollioules, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Bernardini-Gaulmon-Pouey-Sanchou, qui conclut au rejet de la requête et des conclusions d'appel en garantie formées par le département du Var à son encontre et en tout état de cause, à la condamnation du requérant à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.............................
Vu, enregistré le 7 août 2013, le mémoire en défense présenté pour le département du Var, représenté par son président en exercice, par la SELARL d'avocats Phelip et associés, qui conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ramener la demande indemnitaire du requérant à de plus justes proportions, à titre infiniment subsidiaire, à condamner la commune d'Ollioules et l'Etat de garantir le département de toute condamnation prononcée à son encontre et, en tout état de cause, de condamner le requérant à lui verser la somme de 5 000 euros de frais de procès ;
..........................
Vu le moyen d'ordre public du 7 mars 2014 communiqué aux parties tiré de ce que la Cour est susceptible de soulever d'office l'irrégularité du jugement pour défaut de mise en cause de la caisse primaire d'assurance maladie du Var ;
Vu, enregistrée le 12 mars 2014, la réponse au moyen d'ordre public présentée pour M. C... par Me Bernhard ;
Vu, enregistrée le 14 mars 2014, la réponse au moyen d'ordre public présentée pour la commune d'Ollioules par la SCP d'avocats Bernardini-Gaulmon-Pouey-Sanchou ;
Vu, enregistré le 26 mars 2014, le mémoire présenté pour la caisse primaire d'assurance maladie du Var par MeA..., qui demande la condamnation du département du Var à lui verser la somme de 28 723,64 euros portant intérêts, au titre du remboursement de ses débours et celle de 1 028 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ;
Vu, enregistrée le 27 mars 2014, la réponse au moyen d'ordre public présentée pour la caisse primaire...
1°) d'annuler le jugement n° 1002844 du 8 juin 2012 du tribunal administratif de Toulon qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat, du département du Var et de la commune d'Ollioules à lui verser la somme totale de 61 579,78 euros au titre de la réparation de l'ensemble des préjudices qu'il a subis résultant de son accident le 7 décembre 2006 sur la route départementale n° 8, dans les gorges d'Ollioules, ensemble l'annulation des décisions de rejet de la commune d'Ollioules et du département du Var de sa demande préalable datée du 29 avril 2009 ;
2°) de condamner le département du Var, la commune d'Ollioules et le maire d'Ollioules à lui verser cette somme de 61 579,78 euros ;
3°) de condamner le département du Var, la commune d'Ollioules et le maire d'Ollioules à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu le jugement attaqué ;
Vu, enregistré le 10 octobre 2012, le mémoire présenté pour le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui conclut au rejet de la requête en tant qu'elle est dirigée contre l'Etat ;
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Vu, enregistré le 28 juin 2013, le mémoire présenté pour la commune d'Ollioules, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Bernardini-Gaulmon-Pouey-Sanchou, qui conclut au rejet de la requête et des conclusions d'appel en garantie formées par le département du Var à son encontre et en tout état de cause, à la condamnation du requérant à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu, enregistré le 7 août 2013, le mémoire en défense présenté pour le département du Var, représenté par son président en exercice, par la SELARL d'avocats Phelip et associés, qui conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ramener la demande indemnitaire du requérant à de plus justes proportions, à titre infiniment subsidiaire, à condamner la commune d'Ollioules et l'Etat de garantir le département de toute condamnation prononcée à son encontre et, en tout état de cause, de condamner le requérant à lui verser la somme de 5 000 euros de frais de procès ;
..........................
Vu le moyen d'ordre public du 7 mars 2014 communiqué aux parties tiré de ce que la Cour est susceptible de soulever d'office l'irrégularité du jugement pour défaut de mise en cause de la caisse primaire d'assurance maladie du Var ;
Vu, enregistrée le 12 mars 2014, la réponse au moyen d'ordre public présentée pour M. C... par Me Bernhard ;
Vu, enregistrée le 14 mars 2014, la réponse au moyen d'ordre public présentée pour la commune d'Ollioules par la SCP d'avocats Bernardini-Gaulmon-Pouey-Sanchou ;
Vu, enregistré le 26 mars 2014, le mémoire présenté pour la caisse primaire d'assurance maladie du Var par MeA..., qui demande la condamnation du département du Var à lui verser la somme de 28 723,64 euros portant intérêts, au titre du remboursement de ses débours et celle de 1 028 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ;
Vu, enregistrée le 27 mars 2014, la réponse au moyen d'ordre public présentée pour la caisse primaire...
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