Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 02/12/2010, 08MA01913, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DARRIEUTORT |
| Judgement Number | 08MA01913 |
| Date | 02 décembre 2010 |
| Record Number | CETATEXT000023218763 |
| Counsel | SOUMILLE |
Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2008, présentée pour Mme veuve née , demeurant chez C, ..., par Me Soumille ;
Mme demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°0501133 du 4 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997 et 1998, et des pénalités y afférentes ;
2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.........................................................................................................
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2010 :
- le rapport de Mme Menasseyre, rapporteur ;
- les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ;
Considérant que Mme est la veuve de M. D, décédé le 5 octobre 1997 ; que le foyer fiscal a fait, en 2000, l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle portant sur la période du 1er janvier 1996 au 5 octobre 1997 ; que Mme a fait pour sa part l'objet du même contrôle pour la période du 6 octobre 1997 au 31 décembre 1998 ; qu'elle demande à la Cour d'annuler le jugement du 4 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997 et 1998, à l'issue de ces contrôles ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. (...) Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés " ; qu'aux termes de l'article L. 16 A du même livre : " Les demandes d'éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 69 de ce livre : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16 " ;
Considérant qu'en application de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, le service a demandé, par un courrier reçu par l'intéressée le 18 avril 2000, à Mme de justifier, dans un délai de deux mois, l'objet, l'origine et la nature de sommes portées en 1997 et 1998 au crédit de comptes ouverts à son nom, à ceux de son époux ou de ses enfants mineurs, ou d'espèces dont elle revendiquait la propriété ; que par une lettre du 16 juin 2000, parvenue au service le jour de l'expiration du délai, le conseil de Mme a sollicité la prorogation, pour une durée de trois mois, du délai qui lui avait été imparti, faisant état de la nécessité d'effectuer " différentes...
Mme demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°0501133 du 4 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997 et 1998, et des pénalités y afférentes ;
2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.........................................................................................................
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2010 :
- le rapport de Mme Menasseyre, rapporteur ;
- les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ;
Considérant que Mme est la veuve de M. D, décédé le 5 octobre 1997 ; que le foyer fiscal a fait, en 2000, l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle portant sur la période du 1er janvier 1996 au 5 octobre 1997 ; que Mme a fait pour sa part l'objet du même contrôle pour la période du 6 octobre 1997 au 31 décembre 1998 ; qu'elle demande à la Cour d'annuler le jugement du 4 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997 et 1998, à l'issue de ces contrôles ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. (...) Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés " ; qu'aux termes de l'article L. 16 A du même livre : " Les demandes d'éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 69 de ce livre : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16 " ;
Considérant qu'en application de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, le service a demandé, par un courrier reçu par l'intéressée le 18 avril 2000, à Mme de justifier, dans un délai de deux mois, l'objet, l'origine et la nature de sommes portées en 1997 et 1998 au crédit de comptes ouverts à son nom, à ceux de son époux ou de ses enfants mineurs, ou d'espèces dont elle revendiquait la propriété ; que par une lettre du 16 juin 2000, parvenue au service le jour de l'expiration du délai, le conseil de Mme a sollicité la prorogation, pour une durée de trois mois, du délai qui lui avait été imparti, faisant état de la nécessité d'effectuer " différentes...
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