Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 05/03/2013, 11MA02033, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. BEDIER
Date05 mars 2013
Judgement Number11MA02033
Record NumberCETATEXT000027149339
CounselCABINET MUSCATELLI CRETY MERIDJEN
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 24 mai 2011 sous le n° 11MA02033, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me A... ;

M. B... demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1000201 du 24 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de la commune de Propriano rejetant sa demande indemnitaire préalable et à la condamnation de la commune à lui payer la somme de 70 000 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'absence de mise à disposition de la garantie d'usage d'un poste d'amarrage prévue par contrat du 14 octobre 2003, assortie des intérêts de droit à compter de la demande préalable et de leur capitalisation ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Propriano le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2013 :

- le rapport de M. Chanon, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;

1. Considérant que, par convention de délégation de service public du 5 mars 2003, la commune de Propriano a confié à la SAS Yacht club international du Valinco la construction et l'exploitation du port de plaisance de Propriano ; que, le 14 octobre 2003, le délégataire a conclu avec M. B... un " contrat de garantie d'usage d'un poste d'amarrage de longue durée ", lequel devait être mis à disposition le 30 juin 2004 ; que, par délibération du 4 septembre 2007, la commune de Propriano a prononcé la déchéance de la délégation de service public ; que, le poste d'amarrage n'ayant pas été mis à disposition de M. B..., celui-ci a adressé à la commune, par courrier du 6 novembre 2009, une demande indemnitaire en réparation des préjudices subis ; qu'un refus implicite lui a été opposé ; que, par jugement du 24 mars 2011, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de M. B... tendant à l'annulation de cette décision implicite et à la condamnation de la commune de...

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