Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 05/03/2013, 11MA02033, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. BEDIER |
Date | 05 mars 2013 |
Judgement Number | 11MA02033 |
Record Number | CETATEXT000027149339 |
Counsel | CABINET MUSCATELLI CRETY MERIDJEN |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 24 mai 2011 sous le n° 11MA02033, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me A... ;
M. B... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1000201 du 24 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de la commune de Propriano rejetant sa demande indemnitaire préalable et à la condamnation de la commune à lui payer la somme de 70 000 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'absence de mise à disposition de la garantie d'usage d'un poste d'amarrage prévue par contrat du 14 octobre 2003, assortie des intérêts de droit à compter de la demande préalable et de leur capitalisation ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Propriano le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
......................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2013 :
- le rapport de M. Chanon, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;
1. Considérant que, par convention de délégation de service public du 5 mars 2003, la commune de Propriano a confié à la SAS Yacht club international du Valinco la construction et l'exploitation du port de plaisance de Propriano ; que, le 14 octobre 2003, le délégataire a conclu avec M. B... un " contrat de garantie d'usage d'un poste d'amarrage de longue durée ", lequel devait être mis à disposition le 30 juin 2004 ; que, par délibération du 4 septembre 2007, la commune de Propriano a prononcé la déchéance de la délégation de service public ; que, le poste d'amarrage n'ayant pas été mis à disposition de M. B..., celui-ci a adressé à la commune, par courrier du 6 novembre 2009, une demande indemnitaire en réparation des préjudices subis ; qu'un refus implicite lui a été opposé ; que, par jugement du 24 mars 2011, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de M. B... tendant à l'annulation de cette décision implicite et à la condamnation de la commune de...
M. B... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1000201 du 24 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de la commune de Propriano rejetant sa demande indemnitaire préalable et à la condamnation de la commune à lui payer la somme de 70 000 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'absence de mise à disposition de la garantie d'usage d'un poste d'amarrage prévue par contrat du 14 octobre 2003, assortie des intérêts de droit à compter de la demande préalable et de leur capitalisation ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Propriano le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
......................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2013 :
- le rapport de M. Chanon, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;
1. Considérant que, par convention de délégation de service public du 5 mars 2003, la commune de Propriano a confié à la SAS Yacht club international du Valinco la construction et l'exploitation du port de plaisance de Propriano ; que, le 14 octobre 2003, le délégataire a conclu avec M. B... un " contrat de garantie d'usage d'un poste d'amarrage de longue durée ", lequel devait être mis à disposition le 30 juin 2004 ; que, par délibération du 4 septembre 2007, la commune de Propriano a prononcé la déchéance de la délégation de service public ; que, le poste d'amarrage n'ayant pas été mis à disposition de M. B..., celui-ci a adressé à la commune, par courrier du 6 novembre 2009, une demande indemnitaire en réparation des préjudices subis ; qu'un refus implicite lui a été opposé ; que, par jugement du 24 mars 2011, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de M. B... tendant à l'annulation de cette décision implicite et à la condamnation de la commune de...
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