Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 25/06/2013, 11MA00719, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. BEDIER
Record NumberCETATEXT000027656086
Judgement Number11MA00719
Date25 juin 2013
CounselDORASCENZI - FENART
Vu la requête enregistrée le 21 février 2011, présentée pour M. et Mme A...C..., demeurant..., par Me B... ;
M. et MmeC... demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0805649 du 22 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2002 ainsi que des pénalités qui ont assorti ces impositions ;
2°) de prononcer la décharge demandée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.............................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience :

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 2013 :

- le rapport de M. Bédier, président de chambre ;

- et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;

1. Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la SNC Solar Invest, ayant pour objet social l'acquisition d'équipements et de matériels de production d'énergie solaire ouvrant droit au régime fiscal d'aide en faveur des investissements réalisés dans les départements et territoires d'outre-mer, M. et MmeC..., qui détenaient 77 des 1 000 parts de la société, ont été assujettis à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2002 du fait de la réintégration à leurs revenus de cette même année de la somme de 594 465 francs correspondant au montant de l'investissement, déduit des revenus de l'année 1998, que l'administration fiscale a remis en cause en estimant que les conditions de déduction fixées à l'article 163 tervicies du code général des impôts n'avaient pas été respectées ; que M. et Mme C...demandent à la Cour d'annuler le jugement du 22 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande tendant à la décharge de cette imposition ainsi que des pénalités qui l'ont assortie ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 163 tervicies du code général des impôts alors applicable : " I. - Les contribuables peuvent déduire de leur revenu net global une somme égale au montant hors taxes des investissements productifs (...) qu'ils réalisent dans les...

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