Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12/05/2014, 12MA03944, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Date | 12 mai 2014 |
| Judgement Number | 12MA03944 |
| Record Number | CETATEXT000028931824 |
| Counsel | COHEN AVOCATS ASSOCIES |
Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°12MA03944, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me A...;
M. B... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°0903474 du 25 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 20 juillet 2009 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé la suspension immédiate de son permis de conduire pour une durée de un mois et quinze jours et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme 11 263,40 euros au titre des préjudices qu'il a subis du fait de cette suspension;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 11 263,40 euros au titre des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 20 juillet 2009 ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 61-1 du code de justice administrative ;
-----------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres, pris en application notamment du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2014 :
- le rapport de Mme Ciréfice ;
- et les conclusions de Mme Marzoug, rapporteur public ;
1. Considérant que M. B...relève appel du jugement en date du 25 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 20 juillet 2009 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé la suspension immédiate de son permis de conduire pour une durée de un mois et quinze jours et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme 11 263,40 euros au titre des préjudices qu'il a subis du fait de cette suspension;
2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 234-1 du code de la route : " I. Même si en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un...
M. B... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°0903474 du 25 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 20 juillet 2009 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé la suspension immédiate de son permis de conduire pour une durée de un mois et quinze jours et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme 11 263,40 euros au titre des préjudices qu'il a subis du fait de cette suspension;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 11 263,40 euros au titre des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 20 juillet 2009 ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 61-1 du code de justice administrative ;
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Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres, pris en application notamment du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2014 :
- le rapport de Mme Ciréfice ;
- et les conclusions de Mme Marzoug, rapporteur public ;
1. Considérant que M. B...relève appel du jugement en date du 25 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 20 juillet 2009 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé la suspension immédiate de son permis de conduire pour une durée de un mois et quinze jours et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme 11 263,40 euros au titre des préjudices qu'il a subis du fait de cette suspension;
2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 234-1 du code de la route : " I. Même si en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un...
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