Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 09/05/2014, 13MA04217, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. BENOIT
Judgement Number13MA04217
Record NumberCETATEXT000028929041
Date09 mai 2014
CounselVAILLANT ; VAILLANT ; POLETTI
Vu, sous le n° 13MA04217, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 5 novembre 2013, présentée pour la commune de Sari-Solenzara, représentée par son maire en exercice, par Me B... ; la commune de Sari-Solenzara demande à la Cour sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative :

1°) de surseoir à l'exécution du jugement n° 1100056 du 27 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 20 novembre 2010 par laquelle le maire de Sari-Solenzara a rejeté la demande de l'association U Levante tendant à l'abrogation partielle du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ;

2°) de rejeter la demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Association U Levante une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Sari-Solenzara ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2014 :

- le rapport de M. Antolini, premier-conseiller,

- les conclusions de M. Revert, rapporteur public,

- et les observations de Me A...pour la commune de Sari-Solenzara ;

1. Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 20 novembre 2010 par laquelle le maire de Sari-Solenzara a rejeté la demande de l'association U Levante tendant à l'abrogation partielle du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ; que saisi de conclusions en ce sens par l'association U Levante, il a également enjoint au maire de Sari-Solenzara de saisir le conseil municipal aux fins d'abroger le dit plan en tant qu'il rend constructible les zones AU, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du jugement ; que la commune de Sari-Solenzara qui a relevé appel de ce jugement par une requête enregistrée sous le n° 13MA00113, demande qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sur le fondement des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative :

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal...

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