Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 09/05/2014, 13MA04217, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. BENOIT |
Judgement Number | 13MA04217 |
Record Number | CETATEXT000028929041 |
Date | 09 mai 2014 |
Counsel | VAILLANT ; VAILLANT ; POLETTI |
Vu, sous le n° 13MA04217, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 5 novembre 2013, présentée pour la commune de Sari-Solenzara, représentée par son maire en exercice, par Me B... ; la commune de Sari-Solenzara demande à la Cour sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative :
1°) de surseoir à l'exécution du jugement n° 1100056 du 27 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 20 novembre 2010 par laquelle le maire de Sari-Solenzara a rejeté la demande de l'association U Levante tendant à l'abrogation partielle du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ;
2°) de rejeter la demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge de l'Association U Levante une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Sari-Solenzara ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2014 :
- le rapport de M. Antolini, premier-conseiller,
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public,
- et les observations de Me A...pour la commune de Sari-Solenzara ;
1. Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 20 novembre 2010 par laquelle le maire de Sari-Solenzara a rejeté la demande de l'association U Levante tendant à l'abrogation partielle du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ; que saisi de conclusions en ce sens par l'association U Levante, il a également enjoint au maire de Sari-Solenzara de saisir le conseil municipal aux fins d'abroger le dit plan en tant qu'il rend constructible les zones AU, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du jugement ; que la commune de Sari-Solenzara qui a relevé appel de ce jugement par une requête enregistrée sous le n° 13MA00113, demande qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sur le fondement des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative :
2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal...
1°) de surseoir à l'exécution du jugement n° 1100056 du 27 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 20 novembre 2010 par laquelle le maire de Sari-Solenzara a rejeté la demande de l'association U Levante tendant à l'abrogation partielle du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ;
2°) de rejeter la demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge de l'Association U Levante une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Sari-Solenzara ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2014 :
- le rapport de M. Antolini, premier-conseiller,
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public,
- et les observations de Me A...pour la commune de Sari-Solenzara ;
1. Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 20 novembre 2010 par laquelle le maire de Sari-Solenzara a rejeté la demande de l'association U Levante tendant à l'abrogation partielle du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ; que saisi de conclusions en ce sens par l'association U Levante, il a également enjoint au maire de Sari-Solenzara de saisir le conseil municipal aux fins d'abroger le dit plan en tant qu'il rend constructible les zones AU, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du jugement ; que la commune de Sari-Solenzara qui a relevé appel de ce jugement par une requête enregistrée sous le n° 13MA00113, demande qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sur le fondement des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative :
2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI