Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 14/03/2014, 12MA01150, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. BOCQUET
Date14 mars 2014
Judgement Number12MA01150
Record NumberCETATEXT000028752731
CounselDI CONSTANZO
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 21 mars 2012, sous le n° 12MA01150, présentée pour M. et MmeC..., demeurant..., par Me A...D... ;

M. et Mme C...demandent à la Cour :

1°) de réformer le jugement n° 100731 du 19 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, condamné la commune de Marseille à leur verser une indemnité de 100 euros qu'ils estiment insuffisante, en réparation du préjudice qu'ils ont subi et, d'autre part, rejeté leur demande d'astreinte ;

2°) d'enjoindre à la commune de Marseille de prendre toutes mesures utiles dans le but de capturer le paon responsable de nuisances sonores et de le transférer dans un lieu clos afin d'éviter la réitération de ces nuisances, sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

3°) de condamner la commune de Marseille à leur verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des nuisances sonores provoquées par l'animal ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



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Vu le code général des collectivités territoriales ;


Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2014 :

- le rapport de Mme Ciréfice, premier conseiller ;

- les conclusions de Mme Marzoug, rapporteur public,

- et les observations de Me E...du cabinet Roesnfeld, pour la commune de Marseille



1. Considérant que M. et Mme C...relèvent appel du jugement en date du 19 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, condamné la commune de Marseille à leur verser une indemnité de 100 euros qu'ils estiment insuffisante, en réparation du préjudice qu'ils ont subi et, d'autre part, rejeté leur demande d'astreinte ; que la commune de Marseille, par la voie de l'appel incident, demande à titre principal l'annulation de ce jugement en ce qu'il a retenu sa responsabilité ;


2. Considérant que, par un mémoire enregistré le 15 novembre 2013, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, M. et Mme C...ont déclaré se désister de leurs conclusions aux...

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