Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 28/06/2012, 10MA04127, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GONZALES |
| Record Number | CETATEXT000026243650 |
| Date | 28 juin 2012 |
| Judgement Number | 10MA04127 |
| Counsel | MALABRE |
Vu, I, sous le n° 10MA04127, la requête enregistrée le 15 novembre 2010, présentée pour M. C A agissant en son nom et en celui de sa fille mineure, Mlle A, demeurant ..., par Me Malabre, avocat ; M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1000986-1001410 rendu le 13 juillet 2010 en tant que le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande présentée le 11 février 2010 tendant à la condamnation de l'Etat au paiement des sommes de 41 000 euros en réparation du préjudice matériel résultant du refus de séjour au titre d'étranger malade opposé à M. A, 12 000 euros en réparation de son préjudice moral et 4 000 euros en réparation du préjudice matériel de sa fille, Mlle A ;
2°) de condamner l'Etat à payer lui payer la somme de 41 000 euros en réparation de son préjudice matériel, ainsi que la somme de 12 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de la décision, jugée illégale par un jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 20 mai 2008, par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ;
3°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice matériel subi par sa fille A à raison de l'illégalité de la décision préfectorale susmentionnée ;
4°) de dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal, qui seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 794 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son avocat, ce règlement emportant renonciation par ce dernier à la somme allouée au titre de l'aide juridictionnelle ;
-----------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu le jugement attaqué ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu, II, sous le n° 10MA3368, la requête enregistrée le 25 août 2010, présentée pour M. C A, agissant en son nom et en tant que représentant de sa fille mineure,
Mlle A, demeurant ..., par Me Malabre ; M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1001409 rendue le 3 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 26 000 euros à titre provisionnel en réparation des préjudices subis par lui et de la somme de 2 000 euros à titre provisionnel en réparation des préjudices subis par sa fille A ;
2°) de condamner l'Etat au paiement desdites sommes à titre de provision avec intérêts au taux légal, qui seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 196 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son avocat, ce règlement emportant renonciation par ce dernier à la somme allouée au titre de l'aide juridictionnelle ;
--------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu l'ordonnance attaquée ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code civil ;
Vu la loi du 10 juillet 1991 relative à...
1°) d'annuler le jugement n° 1000986-1001410 rendu le 13 juillet 2010 en tant que le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande présentée le 11 février 2010 tendant à la condamnation de l'Etat au paiement des sommes de 41 000 euros en réparation du préjudice matériel résultant du refus de séjour au titre d'étranger malade opposé à M. A, 12 000 euros en réparation de son préjudice moral et 4 000 euros en réparation du préjudice matériel de sa fille, Mlle A ;
2°) de condamner l'Etat à payer lui payer la somme de 41 000 euros en réparation de son préjudice matériel, ainsi que la somme de 12 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de la décision, jugée illégale par un jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 20 mai 2008, par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ;
3°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice matériel subi par sa fille A à raison de l'illégalité de la décision préfectorale susmentionnée ;
4°) de dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal, qui seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 794 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son avocat, ce règlement emportant renonciation par ce dernier à la somme allouée au titre de l'aide juridictionnelle ;
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Vu le jugement attaqué ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu, II, sous le n° 10MA3368, la requête enregistrée le 25 août 2010, présentée pour M. C A, agissant en son nom et en tant que représentant de sa fille mineure,
Mlle A, demeurant ..., par Me Malabre ; M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1001409 rendue le 3 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 26 000 euros à titre provisionnel en réparation des préjudices subis par lui et de la somme de 2 000 euros à titre provisionnel en réparation des préjudices subis par sa fille A ;
2°) de condamner l'Etat au paiement desdites sommes à titre de provision avec intérêts au taux légal, qui seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 196 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son avocat, ce règlement emportant renonciation par ce dernier à la somme allouée au titre de l'aide juridictionnelle ;
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Vu l'ordonnance attaquée ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code civil ;
Vu la loi du 10 juillet 1991 relative à...
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