Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 21/10/2010, 09BX01388, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme TEXIER
Date21 octobre 2010
Judgement Number09BX01388
Record NumberCETATEXT000023162421
CounselMANDEVILLE
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 2009, présentée pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE DE LA CHARENTE, dont le siège social est situé 10 place Francis Louvel à Angoulême (16000), représenté par son président, par Me Mandeville ; le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE DE LA CHARENTE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0800639 du 16 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Charente en date du 20 septembre 2007 constatant la valeur de l'indice des fermages à compter du 29 septembre 2007 et sa variation permettant l'actualisation des loyers des bâtiments et des terres nues ainsi que la décision implicite du ministre de l'agriculture rejetant le recours hiérarchique formé contre cet arrêté ;

2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2007 ;

3°) d'enjoindre au préfet de procéder à un nouveau calcul de l'indice des fermages pour l'année 2007 ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2007 constatant pour 2007 les indices des revenus bruts d'entreprise agricole servant au calcul des indices des fermages ;

Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2010 :

- le rapport de Mme Madelaigue, premier conseiller,
- les observations de Me Varlet-Angove, pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE DE LA CHARENTE,
- et les conclusions de M. Normand, rapporteur public ;

La parole ayant à nouveau été donnée aux parties ;


Considérant que le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE DE LA CHARENTE demande l'annulation de l'arrêté du préfet de la Charente en date du 20 septembre 2007 constatant la valeur de l'indice des fermages à compter du 30 septembre 2007 et sa variation permettant l'actualisation du loyer des bâtiments et des terres nues et des maxima et minima pour l'année 2007 ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté le recours hiérarchique formé contre cet arrêté ; qu'il relève appel du jugement du 16 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, ensemble la décision implicite du ministre ;


Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Charente du 20 septembre 2007 et de la décision implicite du ministre de l'agriculture et de la pêche :

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 411-11 du code rural : Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d'une éventuelle clause de reprise en cours de bail, de l'état et de l'importance des bâtiments d'habitation et d'exploitation, de la qualité des sols ainsi que de la structure parcellaire du bien loué et, le cas échéant, de l'obligation faite au preneur de mettre en oeuvre des pratiques culturales respectueuses de l'environnement en application de l'article L. 411-27. Ce prix est constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation et, d'autre part, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues. (...) Le loyer des terres nues...

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