Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 29/05/2012, 10MA00236, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. MOUSSARON
Judgement Number10MA00236
Record NumberCETATEXT000025990631
Date29 mai 2012
CounselLLC & ASSOCIES - AVOCATS
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 19 janvier 2010 sous le n° 10MA00236, présentée pour la COMMUNE DE VIDAUBAN (83550), représentée par son maire, par la SELAS LLC et associes, avocat ;

La COMMUNE DE VIDAUBAN demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0805146 du 19 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon, sur demande de l'Association de protection de l'environnement sur la commune de Vidauban et dans le département du Var (APEVV), M. Pierre C, M. Marcel B et M. Hervé A, d'une part, a annulé la délibération du 7 juillet 2008 par laquelle le conseil municipal de Vidauban a décidé de vendre cinq portions de chemins ruraux à la société Le Prince de Provence, propriétaire riverain, et d'autoriser le maire à signer les actes authentiques correspondants et, d'autre part, lui a enjoint de prendre toutes mesures utiles en vue de mettre fin aux effets de la délibération ;

2°) de rejeter les demandes présentées par l'association APEVV et autres devant le tribunal administratif ;

3°) de mettre à la charge de l'association APEVV et autres le versement d'une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.........................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 2012 :

- le rapport de M. Chanon, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;
- et les observations de la SELAS LLC et associés pour la COMMUNE DE VIDAUBAN, de M. C pour l'association APEVV et autres et de Me Hutin pour la société Le prince de Provence ;

Considérant que, par jugement du 19 novembre 2009, le tribunal administratif de Toulon, sur demande de l'association APEVV et autres, d'une part, a annulé la délibération du 7 juillet 2008 par laquelle le conseil municipal de Vidauban a décidé de vendre cinq portions de chemins ruraux à la société Le Prince de Provence, propriétaire riverain, et d'autoriser le maire à signer les actes authentiques correspondants et, d'autre part, a enjoint à la COMMUNE DE VIDAUBAN de prendre toutes mesures utiles en vue de mettre fin...

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