Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 17/04/2014, 08MA02229, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BEDIER |
| Date | 17 avril 2014 |
| Judgement Number | 08MA02229 |
| Record Number | CETATEXT000028868018 |
| Counsel | CABINET DE CASTELNAU |
Vu le jugement n° 0403435 du 12 février 2008 du tribunal administratif de Marseille attaqué ;
Vu l'arrêt n° 08MA02229, en date du 24 mars 2011, par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, saisie de la requête présentée par la communauté urbaine Marseille Provence Métropole tendant à l'annulation du jugement susvisé n° 0403435 du 12 février 2008 du tribunal administratif de Marseille, en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. et Mme A...la somme de 52 360 euros, a mis à sa charge la somme de 4 928,12 euros au titre des frais d'expertise et la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance, et de l'appel incident présenté par M. et Mme A...tendant à la condamnation de la communauté urbaine à lui payer la somme de 375 000 euros au titre de la perte de la valeur vénale de leur patrimoine immobilier, a, d'une part, jugé la communauté urbaine Marseille Provence Métropole responsable des dommages subis par M. et Mme A...à raison du fonctionnement défectueux du réseau d'eaux pluviales en confirmant les condamnations de première instance et, d'autre part, ordonné une expertise visant à évaluer la perte de la valeur vénale de la maison d'habitation de ces derniers ;
Vu l'ordonnance n° 08MA02229 en date du 24 mars 2011 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a désigné M. D...en tant qu'expert pour accomplir la mission définie à l'article 2 de l'arrêt susvisé du 24 mars 2011 ;
Vu le rapport d'expertise de M. D...déposé le 31 janvier 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille et la note complémentaire de M. D...enregistrée le 15 février 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille ;
Vu l'ordonnance n° 08MA02229 en date du 7 février 2012 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a liquidé et taxé à la somme de 3 083,77 euros les frais et honoraires de l'expertise pour M. D...désigné le 24 mars 2011 en qualité d'expert ;
Vu l'arrêt n° 349614, en date du 4 décembre 2013, par lequel le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole tendant à l'annulation de l'arrêt avant dire droit n° 08MA02229 du 24 mars 2011 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, saisie de sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0403435 du 12 février 2008 du tribunal administratif de Marseille et de l'appel incident des épouxA..., l'a jugée responsable des dommages subis par ces derniers à hauteur de la somme de 52 360 euros à raison du fonctionnement défectueux du réseau d'eaux pluviales et a ordonné une expertise visant à évaluer la perte de la valeur vénale de leur maison d'habitation ;
Vu le mémoire, enregistré le 20 juin 2012, présenté pour les époux A...par Me F...qui concluent, d'une part, à la condamnation, à titre principal, de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole et, à titre subsidiaire, de la commune de Marseille, à leur payer la somme de 350 000 euros au titre de la perte de la valeur vénale de leur bien assortie des intérêts à compter du 6 mai 2004 et de la capitalisation des intérêts, d'autre part, au rejet de toutes les conclusions dirigées à leur encontre, et à ce qu'il soit mis à la charge de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole et ou de la commune de Marseille, outre les dépens, la somme de 4 000 euros au titre des frais d'instance ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
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Vu l'arrêt n° 08MA02229, en date du 24 mars 2011, par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, saisie de la requête présentée par la communauté urbaine Marseille Provence Métropole tendant à l'annulation du jugement susvisé n° 0403435 du 12 février 2008 du tribunal administratif de Marseille, en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. et Mme A...la somme de 52 360 euros, a mis à sa charge la somme de 4 928,12 euros au titre des frais d'expertise et la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance, et de l'appel incident présenté par M. et Mme A...tendant à la condamnation de la communauté urbaine à lui payer la somme de 375 000 euros au titre de la perte de la valeur vénale de leur patrimoine immobilier, a, d'une part, jugé la communauté urbaine Marseille Provence Métropole responsable des dommages subis par M. et Mme A...à raison du fonctionnement défectueux du réseau d'eaux pluviales en confirmant les condamnations de première instance et, d'autre part, ordonné une expertise visant à évaluer la perte de la valeur vénale de la maison d'habitation de ces derniers ;
Vu l'ordonnance n° 08MA02229 en date du 24 mars 2011 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a désigné M. D...en tant qu'expert pour accomplir la mission définie à l'article 2 de l'arrêt susvisé du 24 mars 2011 ;
Vu le rapport d'expertise de M. D...déposé le 31 janvier 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille et la note complémentaire de M. D...enregistrée le 15 février 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille ;
Vu l'ordonnance n° 08MA02229 en date du 7 février 2012 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a liquidé et taxé à la somme de 3 083,77 euros les frais et honoraires de l'expertise pour M. D...désigné le 24 mars 2011 en qualité d'expert ;
Vu l'arrêt n° 349614, en date du 4 décembre 2013, par lequel le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole tendant à l'annulation de l'arrêt avant dire droit n° 08MA02229 du 24 mars 2011 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, saisie de sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0403435 du 12 février 2008 du tribunal administratif de Marseille et de l'appel incident des épouxA..., l'a jugée responsable des dommages subis par ces derniers à hauteur de la somme de 52 360 euros à raison du fonctionnement défectueux du réseau d'eaux pluviales et a ordonné une expertise visant à évaluer la perte de la valeur vénale de leur maison d'habitation ;
Vu le mémoire, enregistré le 20 juin 2012, présenté pour les époux A...par Me F...qui concluent, d'une part, à la condamnation, à titre principal, de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole et, à titre subsidiaire, de la commune de Marseille, à leur payer la somme de 350 000 euros au titre de la perte de la valeur vénale de leur bien assortie des intérêts à compter du 6 mai 2004 et de la capitalisation des intérêts, d'autre part, au rejet de toutes les conclusions dirigées à leur encontre, et à ce qu'il soit mis à la charge de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole et ou de la commune de Marseille, outre les dépens, la somme de 4 000 euros au titre des frais d'instance ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
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