Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 05/04/2013, 10MA00345, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. RENOUF |
| Judgement Number | 10MA00345 |
| Date | 05 avril 2013 |
| Record Number | CETATEXT000027297278 |
| Counsel | DARBIER |
Vu la requête enregistrée le 28 janvier 2010 présentée pour M. A...C...demeurant..., par Me D...B... ; M. C... demande à la Cour :
- d'annuler le jugement n° 0801460 rendu le 22 décembre 2009 par le tribunal administratif de Marseille ;
- d'annuler les retraits de points opérés en raison des infractions des 29 novembre 2005, 19 juin 2006, 20 septembre 2006, 2 octobre 2006, 5 janvier 2007 et 8 avril 2007, ensemble la décision 48 SI en date du 10 janvier 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire ;
- d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer les points retirés dans un délai de 15 jours à compter de l'arrêt à intervenir et de lui restituer, sans délai, son permis de conduire ;
- de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu le jugement attaqué ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision en date du 1er septembre 2012 du président de la cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de M. Philippe Renouf, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gonzales, président de la 8ème chambre ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;
Vu le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative, notamment les dispositions de ses articles 1er à 11 relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audience ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 2013 :
- le rapport de Mme Vincent-Dominguez, rapporteur ;
1. Considérant que, par une décision en date du 10 janvier 2008, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a retiré deux points du permis de conduire de M. C...à la suite d'une infraction commise le 5 janvier 2007 et l'a informé de la perte de validité de ce titre de conduite par suite du retrait de la totalité des points dont il était affecté ; que cette décision récapitule également les retraits de points antérieurs auxquels il a été procédé à la suite d'infractions commises les 29 novembre 2005 (trois points), 19 juin 2006 (deux points), 2 octobre 2006 (deux points), 20 septembre 2006 (deux points) et 8 avril 2007 (deux points) ; que, M. C...interjette appel du jugement du 22 décembre 2009 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions précitées du ministre de l'intérieur ;
Sur les conclusions aux fins d'annulation des retraits de points successifs :
En ce qui concerne la notification des retraits de points :
2...
- d'annuler le jugement n° 0801460 rendu le 22 décembre 2009 par le tribunal administratif de Marseille ;
- d'annuler les retraits de points opérés en raison des infractions des 29 novembre 2005, 19 juin 2006, 20 septembre 2006, 2 octobre 2006, 5 janvier 2007 et 8 avril 2007, ensemble la décision 48 SI en date du 10 janvier 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire ;
- d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer les points retirés dans un délai de 15 jours à compter de l'arrêt à intervenir et de lui restituer, sans délai, son permis de conduire ;
- de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu le jugement attaqué ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision en date du 1er septembre 2012 du président de la cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de M. Philippe Renouf, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gonzales, président de la 8ème chambre ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;
Vu le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative, notamment les dispositions de ses articles 1er à 11 relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audience ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 2013 :
- le rapport de Mme Vincent-Dominguez, rapporteur ;
1. Considérant que, par une décision en date du 10 janvier 2008, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a retiré deux points du permis de conduire de M. C...à la suite d'une infraction commise le 5 janvier 2007 et l'a informé de la perte de validité de ce titre de conduite par suite du retrait de la totalité des points dont il était affecté ; que cette décision récapitule également les retraits de points antérieurs auxquels il a été procédé à la suite d'infractions commises les 29 novembre 2005 (trois points), 19 juin 2006 (deux points), 2 octobre 2006 (deux points), 20 septembre 2006 (deux points) et 8 avril 2007 (deux points) ; que, M. C...interjette appel du jugement du 22 décembre 2009 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions précitées du ministre de l'intérieur ;
Sur les conclusions aux fins d'annulation des retraits de points successifs :
En ce qui concerne la notification des retraits de points :
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