Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 08/07/2013, 11MA00779, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MARCOVICI |
| Date | 08 juillet 2013 |
| Record Number | CETATEXT000027807438 |
| Judgement Number | 11MA00779 |
| Counsel | GARBARINI |
Vu la requête, enregistrée le 22 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA00779, présentée pour M. B...A..., demeurant au..., par Me D... ;
M. A...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1000611 du 23 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commune de Propriano a rejeté sa demande en date du 20 janvier 2010 tendant à ce que les cessions de la garantie d'usage des postes d'amarrage n°s 26 et 27 ponton C ainsi que des postes d'amarrage n°s 13, 14 et 15 ponton G, intervenues les 28 et 30 décembre 2007, soient déclarées valides, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Propriano de prendre acte de la validité desdites cessions et de condamner cette dernière à lui verser la somme totale de 194 712 euros en réparation des préjudices subis ;
2°) de faire droit à ses demandes de première instance ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Propriano une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision en date du 1er septembre 2012 du président de la cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de M. Laurent Marcovici, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Guerrive, président de la 6e chambre ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2013 :
- le rapport de Mme Carotenuto, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public,
- et les observations de Me C...représentant M.A... ;
1. Considérant que, par un arrêté préfectoral du 13 mars 1975, la commune de Propriano a obtenu de la part de l'Etat, auquel s'est substitué ultérieurement le département de la Corse-du-Sud, la concession de l'établissement et de l'exploitation d'un port de plaisance et de pêche ; que, par un sous-traité de concession signé le 5 mars 2003, elle a, elle-même, confié à la société Yacht club international du Valinco la poursuite de l'aménagement, de la restructuration des...
M. A...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1000611 du 23 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commune de Propriano a rejeté sa demande en date du 20 janvier 2010 tendant à ce que les cessions de la garantie d'usage des postes d'amarrage n°s 26 et 27 ponton C ainsi que des postes d'amarrage n°s 13, 14 et 15 ponton G, intervenues les 28 et 30 décembre 2007, soient déclarées valides, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Propriano de prendre acte de la validité desdites cessions et de condamner cette dernière à lui verser la somme totale de 194 712 euros en réparation des préjudices subis ;
2°) de faire droit à ses demandes de première instance ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Propriano une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision en date du 1er septembre 2012 du président de la cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de M. Laurent Marcovici, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Guerrive, président de la 6e chambre ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2013 :
- le rapport de Mme Carotenuto, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public,
- et les observations de Me C...représentant M.A... ;
1. Considérant que, par un arrêté préfectoral du 13 mars 1975, la commune de Propriano a obtenu de la part de l'Etat, auquel s'est substitué ultérieurement le département de la Corse-du-Sud, la concession de l'établissement et de l'exploitation d'un port de plaisance et de pêche ; que, par un sous-traité de concession signé le 5 mars 2003, elle a, elle-même, confié à la société Yacht club international du Valinco la poursuite de l'aménagement, de la restructuration des...
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